Question 15420 — justice

Summary

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la transposition récente en droit français de la directive européenne sur les procédures bâillons. Par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, le Gouvernement français a transposé la directive européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ». Celles-ci représentent une menace pour la liberté de la presse et la liberté d'information des citoyennes et des citoyens. Mme la député salue les avancées dans la lutte contre ces procédures abusives ainsi inscrites dans le droit national. Elle regrette toutefois que le domaine pénal soit exclu de cette nouvelle réglementation. De ce fait, les procédures en diffamation abusives ne sont pas concernées, alors même qu'elles sont souvent utilisées dans le seul but de faire taire les journalistes d'investigation. Elle déplore que cette transposition soit intervenue par la voie réglementaire, quand l'adoption d'une loi au Parlement aurait permis un débat public incluant les associations et syndicats. Le projet de loi reprenant les conclusions des états généraux de l'information se fait toujours attendre. Il existe pourtant une majorité pour l'adopter. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Timeline

1. 26 May 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   La directive prévoit des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives engagées contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public, dites « procédures bâillons », dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière (art. 2 de la directive). Le champ d'application de la directive ne concernant que les questions de nature civile ou commerciale faisant l'objet d'une procédure civile, les nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 ne s'appliquent que pour les procédures engagées devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile (dont les conseils de prud'hommes), à l'exclusion de celles engagées devant une juridiction pénale sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (injure, diffamation, publication de fausse information) ou sur des infractions de droit commun. En revanche, la France a été au-delà du champ d'application de la directive en ne reprenant pas la condition d'une procédure ayant une incidence transfrontière, et ce afin d'éviter de générer un contentieux opportuniste. Dès lors que la procédure civile est une matière réglementaire, les garanties procédurales offertes pour lutter contre les « procédures bâillons » sur les questions de nature civile ou commerciale faisant l'objet d'une procédure civile s'inscrivent dans les compétences du pouvoir réglementaire, conformément à article 37 of the constitution.

   Source: DateReponse

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