Question 15422 — cycles et motocycles

Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. En matière d'assistance électrique, la réglementation du code de la route prévoit actuellement trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25 km par heure, et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Or ce dernier critère ne convient pas aux cycles de type tandem, car leur poids et nettement supérieur aux vélos classiques. La puissance de 250 watts se relève donc insuffisante pour ce type de cycles. Pour résoudre ce problème il serait nécessaire que soit envisagée une dérogation au code de la route pour porter à 500 watts l'assistance électrique pour les tandems. Aujourd'hui, l'assistance électrique se développe pour tous les types de cycles et participe donc au changement des pratiques et à l'avènement des mobilités douces. Dans ce contexte, il lui demande donc comment le Gouvernement pourrait faire évoluer la réglementation pour résoudre ce problème.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Réponse

   Le Gouvernement partage votre objectif d'accompagner le développement de tous les modes actifs. La mise en œuvre du plan vélo et mobilités actives est désormais bien engagée. Les vélos à assistance électrique se développent. Ils permettent de parcourir des trajet plus longs, plus vallonnés ou d'élargir les personnes désireuses de se mettre au vélo. Le cadre réglementaire applicable à l'homologation des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire, est celui défini par le règlement (UE) n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles. Ce règlement établit dans son article 2 que tout cycle à pédalage équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue supérieure à 250 W doit faire l'objet d'une homologation, sans discriminer les tandems. L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements reprend les mêmes termes. Les dispositions réglementaires précitées établissent explicitement qu'un cycle de type tandem équipés d'un moteur électrique d'une puissance de 500 W doit faire l'objet d'une homologation. La dérogation proposée nécessiterait une modification de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2003. Cette dernière ne pourrait être envisagée que consécutivement à la modification du champ d'application du règlement (UE) 168/2013 qui devra être actée par une décision du Parlement européen et du Conseil. Les autorités françaises ne peuvent donc unilatéralement accorder de dérogation aux tandems à pédalage assisté d'une puissance supérieure à 250 W sans contrevenir aux dispositions définies dans une réglementation de droit supérieur.

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