Question 15429 — impôt sur le revenu

Summary

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le traitement fiscal des revenus des artistes-auteurs. En effet, en principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le régime fiscal dépendant du chiffre d'affaires. Toutefois, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que la Sacem). L'imposition de fait d'un double régime est une source importante de complication et d'erreurs, pour les auteurs comme pour les administrations. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour parvenir à une simplification effective du traitement fiscal des revenus des artistes auteurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 February 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maxime Minot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.