Question 15430 — impôts et taxes

Summary

Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'article 1605 nonies du code général des impôts pour les petites communes qui réalisent des lotissements sur un terrain communal, afin de pallier les difficultés de logement dans ces territoires. Cet article prévoit qu'une taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme dans une zone constructible. Par ailleurs, il semble que le prix patrimonial du terrain dans l'actif de la commune ne peut être augmenté des frais de viabilisation et de construction de voies de desserte des lots. Pour les petites communes rurales, cette perte de recettes est conséquente et pourrait être employée dans d'autres investissements. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'une évolution législative permettant une exonération totale ou partielle de l'application de cet article aux petites collectivités rurales afin de poursuivre leur travail au service de l'intérêt général.

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1. 20 February 2024

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