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France · Question · Question écrite

15432

Question 15432 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Labour

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Rule of law · Labour

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Summary

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référendum d'initiative partagée. Aujourd'hui la Constitution prévoit dans l'article 11, alinéas 3 à 6 introduits en 2008 qu'« un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Le mouvement des « gilets jaunes » a bouleversé les attentes des citoyens qui ne voient plus dans l'élection de leurs élus locaux la seule alternative dans la représentativité de leur voix. En ce sens le modèle du référendum populaire, tel qu'il a pu être mis en place dans d'autres pays, semble gagner en légitimité. Le référendum pourrait être initié sur proposition d'une part significative des citoyens pour offrir un droit de veto sur certains textes que le parlement aurait adopté, ou soumettre à la population l'adoption de textes législatifs. Cette attente des Français est grande. Elle est également en cohérence avec les démarches de révision constitutionnelles engagées par le Gouvernement. La mise en œuvre du référendum d'initiative citoyenne doit évidemment être étudiée afin que cette nouvelle forme de démocratie participative ne paralyse pas l'exécution systématique des réformes et le travail effectué par le Gouvernement, ni ne puisse remettre en cause des avancées sociétales majeures telles le droit à l'avortement, le mariage pour tous ou même la peine de mort. Aujourd'hui le référendum d'initiative partagée, insuffisamment connu, semble répondre en partie aux attentes des citoyens. À ce titre, elle l'interroge sur l'opportunité de mener une réflexion, parallèle au grand débat national, concernant la légitimité du référendum d'initiative partagée comme réponse aux fortes demandes sociales actuelles.

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