France · Question · Question écrite
15434
Question 15434 — institutions sociales et médico sociales
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Nicolas Pacquot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des tarifications des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD). Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a instauré une restructuration majeure du secteur du domicile en fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour créer une nouvelle catégorie de services, les services autonomie à domicile (SAD). Cette initiative vise à offrir une réponse plus complète aux besoins des personnes tout en simplifiant les procédures quotidiennes et en renforçant la coordination entre les professionnels de l'aide et du soin dans l'objectif d'un guichet unique notamment. Cependant, alors que les nouvelles modalités de tarification des SSIAD, longuement attendues, sont entrées en vigueur en 2023 dans le but de mieux prendre en compte l'activité des services et le niveau de perte d'autonomie des personnes accompagnées, ainsi que de fournir davantage de moyens financiers aux services traitant des personnes avec des prises en soins plus importantes, l'incertitude règne quant aux tarifications prévues en 2025, au moment de la transformation programmée des SSIAD. Dans ce contexte, il lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de tarification une fois les regroupements effectifs.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Nicolas Pacquot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15434
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15434
- france · QANR5L16QE15434 · source updated 20 February 2024