France · Question · Question écrite
15449
Question 15449 — logement
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation de la location de logement à Paris. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les normes de décences d'un logement qui doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes, pour être loué. Or l'arrêté du 2 novembre 1979 non abrogé portant règlement sanitaire du département de Paris prévoit des conditions d'habitabilité plus rigoureuses à savoir que « l'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés ». Dans sa décision rendue le 9 juin 2022, la Cour d'Appel de Paris statuant dans un litige relatif à la location d'une habitation ne respectant pas cumulativement les deux critères a fait primé en l'espèce la norme spéciale (l'arrêté de 1979) sur la norme plus générale (le décret de 2002) et décidé du caractère indécent du logement. Dès lors, il ressort de cette décision qu'un grand nombre de studios à Paris sont exclus de la location. Alors que la situation du marché locatif, notamment à Paris, se caractérise par un défaut d'offre, il demande s'il ne serait pas judicieux d'abroger cette condition d'habilité plus rigoureuse prévue par l'arrêté de 1979 et de l'aligner sur le caractère « alternatif » prévu par le décret de 2002 ?
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Didier Martin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15449
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15449
- france · QANR5L16QE15449 · source updated 20 February 2024