Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15461

Question 15461 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

—

Healthcare · Labour

Summary

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole de retrait du dispositif Essure. Depuis 2003, avec une hausse significative des signalements d'effets indésirables en 2015, 2 760 déclarations de signalement ont été effectuées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet du dispositif Essure, commercialisé par le laboratoire Bayer et visant à une contraception définitive. Celui-ci a été mis sous surveillance renforcée la même année, puis les critères d'encadrement de la pose du dispositif ont été fixés par arrêté en juin 2016. C'est seulement en septembre 2017 que la société Bayer a annoncé la fin de la commercialisation du dispositif dans tous les pays, excepté aux États-Unis. Comme cela a été démontré, les implants Essure ont causé de nombreux effets indésirables parmi lesquels des règles hémorragiques, des palpitations cardiaques, des troubles de la vision, des troubles neurologiques, des douleurs musculaires, de la fatigue chronique ou la formation de maladies auto-immunes. En conséquence, la vie quotidienne de nombreuses femmes a été affectée, que ce soit à travers des pertes d'emploi, des divorces ou une incapacité totale de travail. À ce jour, on compte en France 175 000 femmes porteuses de ce dispositif, dont la grande majorité ne fait pas l'objet d'un accompagnement spécifique. L'association de patientes RESIST alerte depuis sa création en 2016 sur les négligences en matière de diffusion de l'information relatif au protocole de retrait mis en place par le ministère des solidarités et de la santé. Celui-ci occasionne des incidents médicaux dus au manque de formation des professionnels de santé. Parmi les effets secondaires et collatéraux du port du dispositif, en dehors des maladies auto-immunes susmentionnées, les associations de porteuses recensent des grossesses non désirées, des décès et s'interrogent sur le nombre de suicides, notamment suite aux effets secondaires. À ce titre, elle l'interroge sur les points suivants : quels sont les dispositifs d'information et d'identification à l'égard des femmes porteuses de l'implant ? Quels sont les outils de recensement des incidents depuis l'arrêt de la commercialisation de l'implant et la mise en place du protocole de retrait ? Enfin, elle lui demande si la mise en place d'une expertise interdisciplinaire et gratuite pour les porteuses d'Essure, nécessaire pour faire la lumière sur ce scandale sanitaire, est envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.