Mathilde Panot

Question 44444 — produits dangereux

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des émissions préoccupantes de particules de dioxines produites par l'incinérateur de déchets « Ivry - Paris XIII » géré par le Syctom (Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères) et exploité par Suez. En 2021, le collectif 3R a mandaté les chercheurs de la fondation ToxicoWatch pour détecter la présence de dioxines autour de l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, qui traite jusqu'à 700 000 tonnes d'ordures ménagères par an dans l'un des endroits les plus densément peuplés et pollués d'Île-de-France. Les habitants d'Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont et Gentilly sont quatre à cinq fois plus exposés à ce que l'Observatoire régional de la santé nomme « point noir environnemental » (exposition à plus de trois pollutions et nuisances combinée à une forte proportion de ménages aux revenus modestes). Leur rapport révèle sur ces territoires des concentrations de dioxines parmi les plus élevées des études de biosurveillance menées près des incinérateurs d'Europe par ToxicoWatch. Les dioxines font partie des polluants organiques persistants, sont toxiques même à des doses infimes (ce sont notamment des perturbateurs endocriniens) et contaminent l'environnement durant plusieurs décennies en s'accumulant dans la chaîne alimentaire, selon l'OMS. Les études de ToxicoWatch ont été réalisées à partir d'œufs de poules élevées en plein air, des arbres (résineux, oliviers) et des mousses dans les communes d'Ivry-sur-Seine, Alfortville, Charenton-le-Pont et Paris. Les taux de dioxines présents dans les œufs dépassent pour la plupart les valeurs limites réglementaires européennes ; sur certains œufs, ce dépassement est dix fois supérieur aux limites. « S'ils avaient été produits pour être mis sur le marché européen, ils devraient en être retirés », indique Abel Arkenbout, auteur de l'étude. Son alerte est confirmée par l'ARS, qui préconise dans son communiqué de presse du 12 février 2022 de ne pas consommer les œufs et produits animaux de ce territoire. Des travaux scientifiques récents indiquent que ces émissions de dioxines seraient fortement émises lors des phases d'arrêt et de redémarrage des incinérateurs. Or selon le collectif 3R, les incidents sérieux ne sont pas rares sur l'incinérateur d'Ivry-Paris XIII, construit en 1969 et actuellement en cours de reconstruction. Le communiqué de presse du Syctom en date du 7 février 2022 écarte les résultats de l'étude ToxicoWatch, en présentant ceux effectués dans le cadre de la réglementation, indiquant que les rejets de dioxines sont « très inférieurs » aux limites réglementaires, qu'il s'agisse de données recueillies sur les cheminées ou dans l'axe des vents dominants. Mme la députée, ainsi que les membres du collectif 3R, ne sont toutefois pas convaincus par ces arguments. Tout d'abord, la méthodologie retenue par le Syctom pourrait conduire à minorer les résultats de ces taux de prélèvements, entraînant un biais dans les résultats produits. En effet, les données recueillies se basent sur la direction et la vitesse moyenne des vents, soit les vents dits dominants. Or « en très peu de temps, quelques heures ou même quelques minutes, des nuages de poussière extrêmement polluées, chargées de POP [particules organiques persistantes] peuvent être émis, dans n'importe laquelle des directions du vent à ce moment-là » (rapport de Toxicowatch). Les relevés les plus problématiques de l'étude concernent des zones situées à moins d'un kilomètre de l'usine, hors couloirs de vents dominants. Des évènements très polluants auraient pu ainsi passer sous le radar de l'autosurveillance du Syctom. Mme la députée demande à Mme la ministre de contribuer à la transparence et à la saine évaluation réciproque des méthodes scientifiques employées, en enjoignant au Syctom de rendre publiques les données brutes (et non pas celles déjà traitées) ainsi que le déroulé détaillé de la méthodologie retenue, dans un souci d'accès à l'information des citoyens et de protection de leur santé. Cette demande est d'autant plus justifiée que l'ARS demande également des expertises complémentaires et un état des lieux global sur la situation locale et régionale. Mme la députée prie également Mme la ministre de bien vouloir communiquer les données de santé concernant les incidences de cancers et les données concernant des problèmes liés aux grossesses et aux naissances pour les territoires d'Ivry-sur-Seine et de Charenton-le-Pont, ainsi que pour l'ensemble du Val-de-Marne. C'est toujours dans cet objectif de transparence et de saine émulation scientifique que Mme la députée souhaite enfin interpeller Mme la ministre quant à la création d'un « Institut écocitoyen sur les pollutions du Val-de-Marne », sur le même modèle que l'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions de Fos-sur-mer. Cet institut a pu démontrer que les populations habitant près des zones industrielles de Fos sont surexposées aux particules ultrafines et à de multiples composés chimiques, débouchant sur une surprévalence de certaines pathologies. La création d'un tel institut écocitoyen serait bénéfique aussi dans le Val-de-Marne, pour exercer un regard critique sur les enjeux de santé publique particulièrement approprié étant donnée la situation actuelle. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 4543 — outre-mer

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Question 43255 — politique extérieure

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l' European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de vigilance d'EDF sont manifestes. En effet, selon la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les grandes entreprises françaises doivent adopter et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et réparer les éventuelles atteintes en engageant sa responsabilité civile. Le capital d'EDF est détenu à 83 % par l'APE, c'est-à-dire par l'État français. En outre, il incombe aux États, au regard du droit international, la responsabilité de garantir le respect des droits humains découlant de leurs engagements internationaux. La consultation libre, informé et préalable (CLIP), pourtant garantie par l'article 2 de la Constitution mexicaine ainsi que le droit international, en particulier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), n'a pas été respecté par EDF. En effet, le projet a été lancé avant même que les autorités mexicaines n'aient pu organiser la CLIP. À la suite d'une prise de contact avec le Point de contact national (PCN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un processus de consultation a finalement été lancé. Toutefois, d'après l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), de graves violations des droits humains ont été commises à l'encontre des membres de cette communauté autochtone, avec des menaces de mort, voire des accidents suspects. En outre, le rapport du CCFD pointe l'implication d'EDF dans l'escalade de la violence au sein de communauté d'Unión Hidalgo, notamment via ses partenaires commerciaux qui auraient exercé des pressions sur certains membres. Ce travestissement de la CLIP, établi notamment par la Commission nationale des droits de l'Homme du Mexique, a entraîné son interruption afin qu'elle se conforme aux standards internationaux. Après l'échec de la conciliation avec le PCN de l'OCDE, les représentants de la communauté ont décidé d'assigner EDF en justice au tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2020. Selon le rapport du CCFD, les plaignants dénoncent « l'absence criante, dans le plan de vigilance d'EDF 2020, d'identification adéquate des risques d'atteintes graves au droit à la CLIP et à l'intégrité physique des communautés impactées par le projet ». Ces manquements au devoir de vigilance, pourtant rendu contraignant par la loi du 27 mars 2017, sont donc clairement établis, de la part d'EDF et par extension de celle de l'État français. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, dans une décision du 30 novembre 2021, sa compétence pour juger de l'affaire, malgré son refus de prendre des mesures conservatoires en raison d'une formalité de procédure. Aussi, elle lui demande de prendre toutes mesures utiles auprès de l'APE afin que l'entreprise EDF mette fin aux manquements au devoir de vigilance eu égard à la loi du 27 mars 2017 et que dans l'attente de la mise en œuvre d'une CLIP répondant aux exigences de la Constitution mexicaine ainsi que des conventions internationales en la matière, le projet de parc éolien soit suspendu.

Question 35125 — droits fondamentaux

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».

Question 3606 — énergie et carburants

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Question 4388 — énergie et carburants

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Question 2788 — déchets

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Mme Mathilde Panot rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le projet de reconstruction de l'incinérateur présente de nombreux problèmes. Lors de l'audition de M. le ministre par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale du 25 juillet 2017, Mme la députée l'avait interpellé quant au projet de reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry Paris XIII. Aucune réponse n'ayant pour l'heure été apportée à cette interrogation, elle la renouvelle ici par écrit en espérant que M. le ministre se saisira de cette occasion pour y apporter une réponse claire. En effet, faisant suite à cette audition, le Collectif 3R a adressé à M. le ministre une lettre le 10 août 2017, pour réitérer la demande relative à l'utilité de la reconstruction de l'incinérateur d'Ivry. La présente question écrite fait suite et appuie cette demande du collectif. Le maire d'Ivry-sur- Seine, Philippe Bouyssou, a par ailleurs aussi interrogé M. le ministre sur ce sujet. Une enquête publique effectuée au début de l'été 2017 relate que près de 274 observations mettent en avant une hostilité à l'égard du projet. A fortiori , l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), a mis en doute l'utilité d'un tel projet dans son rapport datant de juin 2017. La France n'a pas besoin de davantage d'incinérateurs, et Mme la députée souligne que la reconstruction de l'incinérateur entre en totale contradiction avec la loi de transition énergétique de 2015. Elle s'inquiète également du coût exorbitant de ce projet, qui s'élève à 2 milliards d'euros d'argent public. L'argent du contribuable pourrait être orienté vers des campagnes de sensibilisation en faveur du tri sélectif ou encore d'investissements en direction d'autres moyens de traitements des déchets autre que l'incinération, en mettant davantage l'accent sur le recyclage. Pourtant des démarches zéro déchets ont été engagés dans différentes villes et une politique alternative sérieuse et chiffrée existe dans le plan B'OM. Mme la députée ne peut que constater, eu égard au coût, au caractère anti-écologique et à la pertinence du projet, qu'il appartient, avec d'autres à cette catégorie trop bien fournie de grands projets inutiles. Ce que Notre-Dame-des-Landes est à l'aménagement du territoire en termes de transport, l'incinérateur d'Ivry-sur- Seine l'est au traitement des déchets. Connaissant son attachement à la protection de l'environnement, elle lui demande d'exprimer sa position quant à ce projet d'incinérateur.

Question 12356 — emploi et activité

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur sa connaissance topographique du territoire national. Elle souhaite connaître le nom des rues qui, en les traversant, permettent d'obtenir un emploi. Une telle information, détenue semble-t-il par l'exécutif, serait d'intérêt public pour le pays.

Question 1648 — État

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Question 32477 — bois et forêts

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un projet de territoire porté par la communauté de communes du plateau de Lannemezan. Il s'agit d'une méga-scierie industrielle au bénéfice du groupe italien Florian, qui table sur la production de 50 000 mètres cubes de hêtres par an. Cependant, le hêtre de montagne étant un arbre sensible aux aléas climatiques, il est rare qu'il soit exploitable sur toute sa longueur. Ainsi, les experts estiment que des prélèvements compris entre 250 000 et 540 000 mètres cube par an seront requis afin d'atteindre le volume de production envisagé. Ce volume représente le double des ressources en hêtres actuellement récolté sur l'ensemble de la région Occitanie. Le collectif « Touche pas à ma forêt », composé d'associations syndicales, environnementales et politiques, s'est constitué contre ce projet d'une ampleur démesurée au regard de la ressource forestière du massif des Pyrénées. Une mobilisation a déjà réuni 300 personnes début septembre 2020. Ils craignent l'épuisement de la ressource, la destruction des routes par les dizaines de milliers de camions grumiers, la pollution engendrée par la circulation et une mise à blanc de la forêt pour des décennies. Par ailleurs, ce projet pourrait à terme détruire des emplois dans les petites scieries voisines, déjà fortement en difficulté depuis la crise du coronavirus. Le collectif est dans l'attente de la publication de l'étude de faisabilité financée par la région Occitanie et regrette le manque de concertation en amont du projet. Mme la députée souhaiterait que la ministre de la transition écologique renonce au projet au vu des dégâts écologiques et sociaux mis en exergue par le collectif « Touche pas à ma forêt ». Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 3430 — emploi et activité

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Question 345 — agriculture

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Question 4058 — pauvreté

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Question 4186 — outre-mer

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Question 669 — retraites : généralités

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Question 2161 — traités et conventions

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Question 333 — aménagement du territoire

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du Gouvernement de faire appel à la décision du tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise autorisant la construction du projet Europacity. La décision du tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise se basait sur l'insuffisance de l'étude d'impact mise à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique. Le tribunal a notamment rappelé « que l'étude était insuffisante s'agissant de l'incidence du projet sur la qualité de l'air, compte tenu notamment des émissions de CO2 induites par les déplacements de touristes, eu égard à la création d'EuropaCity » et a souligné «  l'importance de l'impact potentiel de ce projet sur l'environnement, compte tenu notamment de la suppression de 280 hectares de terres agricoles ». La décision de faire appel est incompréhensible. 9,4 % du territoire français est déjà artificialisé. Et ce phénomène s'accélère avec une bétonisation des terres qui représente l'équivalent d'un département tous les 7 ans et qui concerne principalement les terres agricoles selon le commissariat général au développement durable. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la France a émis 3,6  % de plus de gaz à effet de serre que ce qui était prévu en 2016, du fait surtout des secteurs du transport et du bâtiment. La Commission européenne a d'ailleurs renvoyé la France devant la Cour de justice de l'Union européenne jeudi 17 mai 2018 pour « dépassement des valeurs limites de qualité de l'air fixées et manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement ». Enfin, cette décision va à l'encontre du programme présidentiel puisque le point numéro 5 du programme environnemental du Président de la République prévoyait d'accompagner les transitions en mettant fin à l'artificialisation des terres. Mais elle va aussi à l'encontre des déclarations de M. le ministre qui indiquait que le projet Europacity n'était pas compatible avec les objectifs du plan climat. Elle lui demande donc les raisons de cette décision de faire appel contraire à toute politique écologique cohérente. Elle l'appelle à mettre un terme à ce gigantesque projet commercial inutile et couteux pour laisser aux terres de Gonesse la chance unique de rester un bien commun pour le maraîchage de proximité et la permaculture.

Question 1833 — outre-mer

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Question 988 — bois et forêts

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Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des coupes rases dans les forêts publiques et privées. Que ce soit sur le plateau de Millevaches, dans le Morvan, dans la forêt de Mormal, forestiers, citoyens, membres d'association s'élèvent contre la pratique des coupes rases. Celles-ci tassent les sols et provoquent leur érosion, libèrent du carbone stocké dans les sols, détruisent la biodiversité et délogent les animaux et les mammifères. Elles appauvrissent les sols et empêchent une régénération naturelle de la station forestière. Les territoires évoqués désignent des sites classés en parcs naturels régionaux, c'est-à-dire des sites dont le patrimoine naturel et culturel est censé être protégé et valorisé. Pourtant, le modèle « coupe rase, plantation, monoculture » industriel s'y répand sans obstacle. Dans le Morvan, 50 % des forêts de feuillues ont été remplacées par des plantations de résineux. Ce modèle est contraire à des principes écologiques qui voudraient que la forêt soit un bien commun à protéger. Il maltraite les femmes et les hommes qui travaillent en forêt, et plus particulièrement celles et ceux qui assurent le service public forestier. Combien de forestiers de l'ONF sont accablés par la pression économique et la demande croissante de bois à court terme alors que leurs missions étaient initialement d'intérêt général ? Les forêts françaises ne sont pas de simples gisements de bois. Elles sont indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique. Il faut mettre fin à cette pratique qui consiste à convertir des forêts de feuillus, diversifiées, plus résilientes au changement climatique, en monoculture de résineux, vulnérables aux incendies, aux maladies, aux aléas climatiques et exclusivement destinées à l'industrie. D'autres pays l'ont fait avant la France : la Suisse a interdit les coupes rases en 1876. En Allemagne, l'ensemble des Länder a voté des législations restrictives sur la surface maximale des coupes. En Autriche, toute coupe de plus de 2 hectares est interdite, et celles inférieures à 0,5 hectares doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale. En France, aucun seuil de surface maximale de coupes rases n'est défini dans la loi. Les plans simples de gestion des forêts privées sont agréés par le centre national de la propriété forestière, dont les effectifs fondent comme peau de chagrin. Les seuils de coupe définis par les départements peuvent être enjambés par une simple demande d'autorisation. La seule contrainte qui pèse sur les propriétaires forestiers est d'assurer la régénération de leur parcelle dans les 5 ans qui suivent la coupe rase. La France doit définir une législation claire et des interdictions. Sinon, les forêts et les générations futures seront léguées au marché et à l'industrie. Elle souhaite l'interroger sur la mise en place d'une interdiction des coupes rases sauf en cas d'impasse sanitaire avérée.

Question 794 — consommation

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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant aux approches défendues par le Gouvernement en matière de lutte contre la société de consommation, à l'approche du « Black Friday ». Cette coutume d'un jour de soldes ponctuel, pour Noël, lors duquel les prix sont cassés et qui profite à la fois de la situation des plus pauvres du pays, et de l'idée selon laquelle les biens matériels feraient le bonheur, est relativement neuve en France. Venue des États-Unis, elle a pris une ampleur considérable à partir de 2016. Mme la députée considère que cet événement est singulièrement à contre-temps des nécessités historiques présentes. La production de biens, toujours plus loin dans des conditions sociales et écologiques toujours plus désastreuses, pour leur consommation massive à l'occasion de soldes où l'on devine aisément les marges colossales pratiquées en temps normal, est l'un des problèmes nodaux de la tragédie écologique actuelle. Cette situation revient en effet à consommer massivement des biens produits loin, dont la durée d'usage est très faible au vu de leur piètre qualité, et dont les conditions de production mettraient tout le monde dans l'embarras face aux producteurs, ouvriers exploités à l'autre bout du monde. La société de consommation et le capitalisme ne détruisent pas seulement les sols, la santé et le vivant. Ils crient d'acheter en permanence. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les êtres humains ne sont pas des des machines à acheter prêtes à être stimulées par la publicité mais des êtres de culture, d'imagination et de rêves. Bref, le « Black Friday » est un signe d'un monde dépassé, et pourtant, le voici arrivé en France quarante ans après sa naissance outre-Atlantique. À contre-courant de ce qu'il faudrait faire, la France autorise donc ce jour supplémentaire de soldes. Elle interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de soutenir un tel modèle de consommation. Elle lui demande également de mettre en œuvre un plan de lutte contre le consumérisme et ses artefacts, pour construire une société du bien vivre.

Question 1482 — politique économique

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Question 2972 — aménagement du territoire

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Elle souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et Mme la députée souligne qu'il est certain que la transition écologique ne peut s'envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu'elle ne saurait être considérée hors d'aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c'est en ce sens que la députée interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d'évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable. En appui au service de l'État, il est d'une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. Nous ne pouvons pas accepter le démantèlement des capacités de l'État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l'évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Elle s'étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Elle lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d'ici 2022, proportion supérieure aux réductions d'effectifs d'ores et déjà dommageables au sein du ministère. Elle lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l'expertise du CEREMA. Elle ajoute qu'il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l'expertise est précieuse.

Question 2393 — politique extérieure

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Question 4539 — ministères et secrétariats d'État

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Mme Mathilde Panot interroge M. le Premier ministre sur les modes de contournement du décret présidentiel n° 2017-1063 du 18 mai 2017. Ce décret a limité le nombre de membres que peut comporter chaque cabinet du Gouvernement. Ainsi, le cabinet d'un ministre est circonscrit à dix membres, ou huit pour le cabinet d'un ministre délégué, ou cinq pour celui d'un secrétaire d'État. Or de nombreux cabinets se sont affranchis de ce texte. À cette fin, ils ont embauché des stagiaires, qui ont donc des responsabilités et des horaires de cabinet, mais ne perçoivent que des gratifications légales de stage. Cela signifie que des personnes concourant à la politique publique du pays sont rémunérées à des niveaux inférieurs de trois à quatre fois le SMIC horaire. La députée s'inquiète des conséquences d'une telle pratique sur les conditions de vie des stagiaires, et sur la qualité du travail ministériel qui en résulte, lorsqu'il est accompli par des petites mains sous-payées. Aussi lui demande-t-elle la publication du nombre de stagiaires par cabinets ministériels (ministres, ministres délégués et secrétaires d'État) et leurs grilles effectives de rémunération. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résorber cette précarité au plus haut de l'appareil gouvernemental.