Question 15465 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'aménagement du temps de travail pour les fonctionnaires en situation de handicap. L'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État garantit le droit pour les fonctionnaires handicapés de bénéficier du temps partiel dans leur emploi. L'aménagement du temps de travail accordé n'est cependant accompagné d'aucune compensation financière. Les personnes concernées supportent donc l'intégralité des charges dues à leur handicap et cela quelles que soient la lourdeur de l'invalidité et ses conséquences sur la pénibilité des missions assumées. Or pour des personnes dont le handicap atteint 80 %, l'occupation d'un emploi à temps plein présente, dans la plupart des cas, des risques pour leur santé. Dans le cadre de la réforme des fonctions publiques et notamment du programme « Action publique 2022 », Mme la députée s'interroge sur les perspectives du Gouvernement de compenser les pertes de ressources dues à l'aménagement du temps de travail, quand celui-ci s'impose pour des raisons médicales aux personnes en situation de handicap. Le cadre réglementaire, issu de l'article 8 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et de la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique, pourrait permettre, à condition d'être amendé, d'envisager le versement d'une compensation adaptée à chaque situation de handicap dans l'emploi, conformément à l'engagement du président de la République de construire une société inclusive. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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