Question· Question écrite25345answered
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la ligne Cherbourg-Paris délaissée par la SNCF et les pouvoirs publics depuis plusieurs décennies. Les usagers et les élus locaux constatent les retards persistants et nombreux, les moyens sous dimensionnés pour assurer un cadencement suffisant et une meilleure régularité. Ils subissent le désengagement croissant de tous, notamment à travers la nouvelle suppression d'un guichet à Cherbourg en Cotentin. L'attractivité de la Normandie et du Nord Cotentin nécessite des investissements de l'État à la hauteur du retard pris par rapport à tous les autres territoires de France. Elle lui demande quelles actions il compte engager pour que le Nord Cotentin et ses habitants soient enfin respectés.
Question· Question écrite25428open
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. Ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation. Ces stages ont une durée maximale d'une semaine seulement, et cette semaine sera proposée pendant les vacances scolaires aux élèves de lycées en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Or cette seule semaine ne peut suffire à la découverte du monde professionnel pour beaucoup de lycéens. L'ouverture vers l'entreprise est une des clés de la réussite des lycéens surtout dans les territoires éloignés des très grandes métropoles. Les difficultés de recrutement de certaines filières ou de certains territoires pourraient être compensées par plus d'adaptation de la règle en matière de stage. Elle lui demande quelles mesures il pourrait mettre en œuvre pour répondre à cette attente forte des lycéens.
Question· Question écrite25315open
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret en date du 27 janvier 2015 est venu reconnaître l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. Ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Les IBODE réalisent désormais des actes qui leurs sont exclusivement réservés. Ils garantissent le fonctionnement et la sécurité des blocs opératoires pour la sérénité des patients et des chirurgiens dont ils sont désormais des collaborateurs reconnus. Pourtant la grille salariale des IBODE n'a pas été revalorisée pour tenir compte de leur spécificité. Ils sont également les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Elle lui demande de quelle manière elle envisage de valoriser cette profession indispensable à la sécurité des citoyens français.
Question· Question écrite25305open
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Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation de l'interdiction de la publicité pour les médecins. Par décision en date du 6 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de la ministre des solidarités et de la santé refusant d'abroger le second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique qui interdit aux médecins tout procédé direct ou indirect de publicité. Le Conseil d'État a ainsi tiré la conséquence d'un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne qui estime que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu'il « s'oppose à une législation nationale qui interdit de manière générale et absolue toute publicité à des prestations de soins buccaux et dentaires ». La Cour de justice a d'ailleurs confirmé cette solution à l'occasion d'une question préjudicielle portant cette fois sur la conformité de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique qui interdit aux chirurgiens-dentistes tout procédé de publicité (ordonnance du 23 octobre 2018). Le Conseil d'État s'était déjà prononcé, le 21 juin 2018, sous la forme d'un communiqué de presse intitulé « 15 propositions pour modifier la réglementation des professions de santé en matière d'information et de publicité ». Le Conseil d'État propose de « supprimer l'interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel ». L'Autorité de la concurrence, aux termes d'un communiqué de presse publié sur son site internet le 16 janvier 2019, a insisté sur la « nécessité » d'opérer une « refonte des textes régissant la publicité pour les professions libérales ». L'Autorité a relevé que « compte tenu de deux arrêts récents de la CJUE, il apparaît que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique en ce qui concerne les médecins, et les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, en tant qu'ils prévoient une interdiction générale et absolue de toute publicité, directe ou indirecte, pour ces professionnels, ne sont pas compatibles avec l'article 56 TFUE et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ». L'Autorité de la concurrence a relevé que « en séance, la représentante du ministère des solidarités et de la santé a indiqué à cet égard que le Gouvernement et plusieurs autres professionnels, dont ceux des médecins et des chirurgiens-dentistes travaillaient à la refonte des dispositions réglementaires applicables à la publicité avec l'objectif d'adopter de nouvelles dispositions dans un délai de six à douze mois ». Elle l'interroge pour connaître les délais nécessaires à l'abrogation de ces dispositions contraires à la décision du Conseil d'État.
Question· Question écrite15549open
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du suivi médical des anciens salariés des établissements devenus des friches industrielles sur lesquelles la présence d'amiante est avérée. En l'état actuel du cadre réglementaire, les opérations de dépollution et de désamiantage effectuées sur les friches industrielles révèlent l'exposition à l'amiante des salariés des établissements établis sur ces sites, sans déclencher pour autant de suivi médical des anciens travailleurs concernés. Cette absence de lien entre la preuve de la présence d'amiante et l'activation des suivis post-exposition et post-professionnel affecte l'efficacité des mesures de prévention au sein de services de santé au travail. Par ailleurs, sur justification du médecin du travail, les anciens salariés des établissements identifiés pourraient bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'arrêté du 3 juillet 2000. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement d'envisager, d'une part, le bénéfice du suivi médical aux anciens salariés des établissements dont le site fait l'objet de programmes de dépollution, et, d'autre part, l'extension de la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité aux travailleurs de l'amiante.
Question· Question écrite25390answered
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une instance nationale de consultation de la pêche de loisir maritime. À l'heure actuelle, la pêche de loisir maritime est consultée à l'échelle départementale et à l'échelle des grandes régions maritimes au cours de rencontres régulières, cependant il n'existe pas d'instance de rencontre nationale à l'instar des relations de l'état avec les représentants de la pêche professionnelle. Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif au livre IX du code rural et de la pêche maritime ( Journal officiel n° 0299 du 27 décembre 2014) prévoit en préambule de : « regrouper les instances consultatives en matières de gestion des ressources halieutiques...». Ce décret est le socle juridique en matière de pêche professionnelle dont il encadre précisément les activités. À ce jour aucun arrêté ministériel n'a été promulgué aux fins de mise en place d'une instance consultative nationale pour la pêche de loisir. Cette instance nationale est le chaînon manquant entre le niveau régional et le niveau européen. Il s'en suit que lorsque M. le ministre siège à Bruxelles, la voix des pêcheurs de loisir est sous-représentée par rapport à celles des pêcheurs professionnels, faute d'avoir été entendue de manière indépendante. L'instance appelée confédération du nautisme et de la plaisance dans laquelle la pêche de loisir occupe la place des usagers, ne saurait permettre une réelle représentation autonome de la pêche de loisir à l'instar de la pêche professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25245answered
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales menée par le Gouvernement. Cette lutte rassemble tous les élus de la République. Après le Grenelle contre les violences conjugales qui s'est clôturé avec succès le 25 novembre 2019, on doit poursuivre le travail et combler les lacunes de la chaîne judiciaire qui ont été observées. De nombreuses mesures devraient être mises en œuvre par le Parlement dans les semaines qui viennent. Cependant, le rôle des procureurs de la République semble devoir être renforcé. Très souvent, voir pratiquement tout le temps, les femmes tuées par les coups de leurs conjoints ont alerté les forces de l'ordre (plainte, main courante... ). Leur message n'a pas toujours été pris en compte. Le rôle des procureurs de la République est essentiel pour prolonger une enquête là où les enquêteurs, faute de temps, faute de moyens, ne la prolongeront pas. Leur rôle est essentiel pour comprendre les signaux faibles. Et poursuivre celui qui par son comportement discret est pourtant déjà un compagnon violent. Elle lui demande dans quelle mesure elle pourrait mettre en place un dispositif, humain et informatique, qui permettrait au procureur de la République d'être systématiquement informés du premier cri d'une femme en danger.
Question· Question écrite25211open
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la cohabitation entre la direction et les civils vivant au sein de la base militaire de Cherbourg. L'augmentation des contrôles et des règles de sécurité concernant l'accès à la base sont indispensables. Les familles des soldats sont inquiètes de la mise en place d'un nouveau dispositif qui les a surpris et a entraîné de nouvelles contraintes sans avoir été prévenues préalablement. Sans interférer dans la gestion globale, la prise en compte de leur intérêt semble nécessaire afin de garantir une bonne qualité de vie sur la base pour l'ensemble des soldats présents. Face à cette situation compliquée pour les familles, elle l'interroge sur la possibilité de renforcer le dialogue entre la direction militaire et les familles présentes sur le site, afin notamment de représenter ces civils dans le cadre des décisions concernant les habitations et leur accès.
Question· Question écrite25214answered
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les études menées à la création d'un nouveau porte-avions. La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit que des études seront initiées pendant la réalisation de cette loi, afin de définir les modalités de réalisation d'un nouveau porte-avions. Elles concerneront en priorité le système de propulsion et les contraintes d'intégration des nouvelles technologies, notamment dans le domaine des catapultes. Il apparaît aujourd'hui que les capacités opérationnelles comporteront : un New Génération Fighter (NGF), avion de combat au centre du système de combat aérien futur (SCAF), avion certainement plus lourd que le « Rafale » et des installations supplémentaires pour la mise en œuvre des drones et pour la capacité éventuelle à lancer et « ramasser » simultanément des aéronefs (plus de souplesse dans les opérations aériennes), comportant l'option catapulte électromagnétique. Il va en découler des projets, avec une architecture générale et des performances propulsives probablement plus « importantes » que le porte-avions Charles De Gaulle. Dans l'hypothèse d'une propulsion nucléaire, la spécificité des compétences, en particulier en ingénierie, doit être prise en compte, au risque de problèmes majeurs malheureusement défrayant trop la chronique française actuellement. Elle l'interroge afin de connaître les mesures prises pour en tenir dès maintenant compte.
Question· Question écrite16185open
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations afin de garantir la prévisibilité financière indispensable à leur développement. La transformation des concours financiers de l'État à la vie associative, répartis désormais en application du décret relatif au FDVA, favorise le subventionnement d'appels à projets dans un cadre budgétaire annualisé. Cette logique participe au dynamisme du tissu associatif en privilégiant la création ou le développement d'associations innovantes. Pour autant, comme toute structure souhaitant déployer une stratégie d'investissement et de développement à long terme, certaines associations doivent compter sur la garantie d'un financement pluriannuel stable. Alors que la feuille de route pour « une ambition nouvelle au service de la vie associative » présentée le 29 novembre 2018 prévoit de conforter la trésorerie des associations, elle souhaite connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement pour promouvoir le financement pluriannuel de la vie associative. Ainsi, le développement des groupements d'employeurs pourrait-il être accompagné de la création d'un fond structurel de financement global pluriannuel. Par ailleurs, conformément aux propositions contenues dans le rapport du mouvement associatif remis au Premier ministre en juin 2018, la généralisation du conventionnement pluriannuel entre l'État et les associations, le développement de garanties d'emprunts par l'État et la création d'un fond de programmation pluriannuelle des dispositifs consacrés aux emplois associatifs, seraient de nature à conforter la prévisibilité des acteurs indispensables à la construction de la société de l'engagement.
Question· Question écrite17213open
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation de l'assuré aux tarifs des prestations médicales (ticket modérateur) pour les actes liés au suivi médical de l'amiante. En vertu de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les assurés participent aux tarifs servant de base au calcul des prestations médicales par le versement d'une somme forfaitaire. Cette participation varie selon les catégories de prestations. Le 3° de l'article L. 160-14 prévoit néanmoins l'exonération de cette participation pour les patients reconnus atteints d'une affection nécessitant un traitement prolongé. La liste de ces pathologies est arrêtée par décret. Considérant l'évolution des maladies de l'amiante et la nécessité d'un suivi continu pendant le traitement mais également après la consolidation du patient, elle souhaite que soit envisagée la modification du décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré afin d'y intégrer l'ensemble des actes médicaux liés au suivi des maladies dues à l'exposition à l'amiante.
Question· Question écrite18090open
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation incombant à l'État français de procéder au rapatriement des enfants de djihadistes français retenus à l'étranger. La convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prescrit aux États signataires l'obligation de garantir à tout enfant relevant de sa juridiction une protection effective des droits énoncés, en particulier lorsque les atteintes aux droits des enfants proviennent de la situation de leurs parents (article 2). Par ailleurs, la jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 3 octobre 2018, M. L) reconnaît la responsabilité pour faute de l'État pour ne pas avoir organisé le rapatriement de ses ressortissants, notamment en raison de l'absence de scolarisation de leurs enfants dans des conditions de droit commun. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation de l'état du droit par le ministère sur l'existence d'une obligation pour la France de procéder au rapatriement de la centaine d'enfants de djihadistes français retenus en Syrie. Le cas échéant, elle l'interroge sur les modalités envisagées par l'État français pour assurer ce rapatriement, qu'il soit procédé à un rapatriement volontaire après avoir recueilli le consentement du responsable légal de l'enfant, ou à un rapatriement involontaire au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Question· Question écrite22099open
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du syndrome d'Ehlers-Danlos en juin 2019 par la mise en place d'un protocole national de soins. Si cette maladie a trop souvent souffert de méconnaissance dans les diagnostics des médecins, cette première étape permet d'enclencher progressivement un processus de reconnaissance de la maladie. Dans cette continuité, elle souhaite l'interroger sur le calendrier des prochaines mesures qui vont être prises, notamment sur la mise en place de dispositifs ou d'outils afin de mieux faire connaître cette maladie et d'accompagner les médecins dans sa prise en charge.
Question· Question écrite15570answered
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Les travailleurs handicapés peuvent prétendre au droit au départ anticipé à la retraite. En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. Ce cadre réglementaire a pour conséquence de créer une différence de traitement entre les travailleurs handicapés selon la date d'entrée en situation de handicap, sans prendre en compte l'importance du handicap. Aussi, un travailleur invalide à 80 % depuis 20 ans est-il exclu du bénéfice de la majoration de pension contrairement à la personne qui subit une situation de handicap à 50 % sur une période de travail de 30 ans. Le coût financier dû à la survenance d'un handicap tardif lourd justifiant, pour des raisons médicales, une cessation anticipée de l'activité professionnelle incombe donc exclusivement à la personne handicapée. En perspective de la réforme des retraites, Mme la députée l'interroge donc sur les hypothèses envisagées par le Gouvernement pour mieux prendre en compte les situations de handicap des travailleurs et répondre au principe posé par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles selon lequel « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience ».
Question· Question écrite15915open
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le barème de référence utilisé pour déterminer le montant des redevances versées par les commerçants utilisateurs de phonogramme. En vertu de l'article L214-1 du code la propriété intellectuelle, la diffusion d'œuvres, composante de l'activité commerciale, est autorisée dans les établissements recevant du public en contrepartie du versement d'une rémunération équitable. Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, constituées sous forme de sociétés civiles, appliquent un barème déterminé par une commission dont les conditions d'organisation et de fonctionnement relèvent du ministère. Au regard de la décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, le montant de la redevance due varie à la fois en fonction du nombre de places assises dans le commerce considéré mais également selon le nombre d'habitants de la commune dans laquelle se situe l'établissement. La prise en compte de ce dernier critère a pour conséquence d'alourdir les charges des commerçants des villes investies dans l'intégration du bloc communal. La création de communes nouvelles, comme par exemple celle de Cherbourg-en-Cotentin (80 000 habitants), a eu pour conséquence l'augmentation significative de la redevance évoquée sans qu'aucune évolution positive de l'activité commerciale des établissements recevant du public ne soit enregistrée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement de modifier le cadre réglementaire concerné afin que l'élargissement du périmètre administratif du territoire d'une commune ne grève plus la compétitivité des commerces qui y sont implantés. Fonder le calcul de la redevance sur la capacité d'accueil des établissements apparaît dès lors comme une solution susceptible de permettre une rétribution des auteurs en fonction du périmètre de diffusion de leurs œuvres.
Question· Question écrite14118open
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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état des connaissances et les perspectives d'actions du ministère à l'égard de l'utilisation des écrans au sein des écoles maternelles de la République. Alors que les études scientifiques révélant les effets nocifs de l'exposition aux écrans sur les capacités cognitives, le psychisme, voire le métabolisme des jeunes enfants, se multiplient, la mise en œuvre du plan numérique engagé en 2015 aboutit à l'utilisation des tablettes numériques dès les premières années de scolarisation en maternelle. Aussi, malgré les déclarations du ministre de l'éducation nationale pour qui « il ne faut pas exposer les enfants aux écrans jusqu'à 6 ans », l'utilisation des objets numériques (appareil photo, tablette, ordinateur) figure toujours parmi « les attendus des enfants en fin d'école maternelle » déclinés dans le programme de l'école maternelle (Bulletin officiel spécial n° 2, entrée en vigueur du 26 mars 2015) fixé par arrêté ministériel. Mme la députée s'interroge donc, d'une part, sur le contenu des retours des expérimentations de ces nouveaux usages à disposition de la Direction du numérique pour l'éducation dont l'une des principales missions est de préparer les orientations stratégiques en matière de numérique éducatif, et, d'autre part, sur la perspective d'éclaircir la position du Gouvernement sur l'exposition des jeunes enfants aux écrans par la modification de l'arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d'enseignement de l'école maternelle. En vertu des principes de précaution et de prévention des risques déjà établis de l'exposition précoce aux écrans, il pourrait être envisagé soit la suppression de l'objectif d'utilisation des outils numériques du programme officiel de l'école maternelle, soit l'introduction de l'exigence d'éducation numérique sans recours à l'outil numérique (écran) comme support matériel de la démarche éducative. Conformément à ce qui est préconisé par le centre pour l'éducation aux médias et à l'information, il est impératif d'intégrer à toute politique d’éducation au numérique le développement de l'esprit critique du sujet. L'éducation à l'outil numérique sans aucune exposition aux écrans pourrait être une déclinaison importante de cet objectif à la portée de l'école de la République. Elle lui demande quelle est sa position sur ces questions.
Question· Question écrite15946open
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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives du Gouvernement pour accompagner la filière des carottes de Créances à la suite de l'interdiction de l'utilisation du dichloropropène. En vertu du principe de précaution et afin de prévenir les usages nocifs de ce pesticide classé 2B (peut-être cancérigène) par le Centre international de recherche sur le cancer, l'utilisation dérogatoire du dichloropropène, fondée sur l'article 53 du règlement européen n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, n'a pas été prolongée. À court terme, l'évolution soudaine de la réglementation menace l'équilibre de la filière des carottes de Créances dans le département de la Manche. En outre, l'accompagnement financier des exploitants connaissant des pertes substantielles exceptionnelles ne permettra pas d'assurer la pérennité de cette appellation d'origine contrôlée importante pour l'économie du territoire et l'identité du terroir normand. En l'absence, à ce jour, de produit de remplacement suffisamment performant, et considérant le nombre de producteurs concernés et la baisse du tonnage attendue, elle l'interroge sur le contenu du plan envisagé par le Gouvernement pour assurer le maintien de cette culture dans le respect de l'environnement.
Question· Question écrite25221open
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs d'augmentation des capacités installées des éoliennes en mer inscrits dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), publié le 25 janvier 2019. Il convient en effet de souligner que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est venue modifier l'article L. 100-4 du code de l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique française. Cet article prévoit dorénavant l'objectif de porter progressivement le rythme d'attribution des capacités installées de production, à l'issue de procédures de mise en concurrence, à un gigawatt par an d'ici à 2024. Le calendrier des appels d'offres pour l'éolien en mer figurant en page 119 du projet de PPE, rendu public en janvier 2019, ne prévoit pas, à ce stade, de mesures adaptées pour répondre à cet objectif, en particulier pour les années 2021 et 2022 pour lesquelles il n'est prévu d'attribuer que 250 MW par an. Pourtant, et afin de s'inscrire enfin dans la dynamique européenne ayant conduit à l'implantation de près de 5 000 éoliennes en mer, la France doit se lancer dans une politique ambitieuse de développement de cette énergie renouvelable - la plus compétitive - comme l'a démontré l'appel d'offres pour le parc de Dunkerque attribué en début d'année à 44 euros/MWh. Une révision ambitieuse des objectifs d'attribution de capacités éoliennes en mer dans la PPE, établis afin de répondre à l'objectif de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et répartis par façade maritime, donnera des perspectives de long terme à l'ensemble des acteurs concernés par ces projets : riverains, associations locales, usagers de la mer, mais aussi industriels tels que la société LM Wind Power à Cherbourg qui investissent sur les territoires et créent des centaines d'emplois. Elle l'interroge sur les raisons qui empêchent, dès lors que les zones seront identifiées à l'issue de la concertation d'ores et déjà engagée par la Commission nationale du débat public en Normandie, de lancer des appels d'offres sur ces zones dès 2020 et 2021 afin de s'approcher en 2021 et 2022 de l'objectif légal d'un gigawatt par an.
Question· Question écrite16153open
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Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance des cours collectifs au sein des établissements de conduite pour améliorer les conditions d'enseignement du code de la route et réduire le coût du permis de conduire. En application de loi du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le développement du modèle d'apprentissage du code de la route en ligne permet l'enseignement des règles de conduites à distance. En l'état actuel du droit, des candidats au permis de conduire ont ainsi la possibilité de passer l'épreuve théorique de l'examen tout en ayant reçu aucun cours collectif transmis par des enseignants agréés au sein d'un établissement à cet effet. Si le bénéfice de l'outil numérique pour la transmission des connaissances, reconnu par la plupart des professionnels, n'est pas à remettre en cause, le caractère indispensable de la considération de son environnement et de la prise en compte du comportement d'autrui, sur la route, exigent qu'une partie fondamentale des enseignements théoriques de la conduite puissent déboucher sur des échanges entre les élèves et l'enseignant. Au demeurant, entré en vigueur le 1er janvier 2019, le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 organisant la formation complémentaire s'inspire de ces considérations. Les formations, suivies sur la base du volontariat par des élèves déjà titulaires du permis de conduire, sont ainsi nécessairement dispensées au sein des établissements d'enseignement (article 3 du décret n° 2018-715). En outre, le caractère collectif de cet enseignement fondamental peut également s'avérer un levier important de réduction du coût des enseignements. Elle l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement d'envisager d'imposer la transmission d'un bloc de compétences théoriques au sein des écoles de conduite.
Question· Question écrite14347open
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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de clarifier le statut des agents de sécurité sur la voie publique. La précarité de celui-ci, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. Aux côtés des policiers municipaux, ces agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique dont notamment la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances. Pourtant, aucun cadre d'emploi spécifique ne régit les missions des ASVP, dispersées en l'état actuel du droit dans plusieurs textes. Mme la députée s'interroge donc sur les perspectives législatives ou réglementaires de modification du cadre juridique relatif à leurs interventions. Par ailleurs, elle attire son attention sur l'importance de décliner leurs missions mais également les moyens dont ils disposent pour les assumer. Les possibilités de constituer des patrouilles composées de policiers municipaux et d'ASVP, de disposer d'armes utiles en cas de légitime défense telles les bombes lacrymogènes, de procéder à des vérifications d'identité, d'utiliser des caméras piétons dans l'exercice de leurs fonctions, et d'avoir accès à la médaille de la police municipale sont des éléments qu'il appartient au pouvoir réglementaire de préciser dans le but de renforcer la sécurité juridique des interventions des ASVP et d'améliorer l'organisation des agents placés sous l'autorité des maires.
Question· Question écrite25176answered
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Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suite à la sollicitation de M. Patrick Lerendu, maire adjoint en charge de l'administration générale, de la commande publique, des affaires juridiques et du PLUi de la commune de La Hague, au sujet de la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones A (agricoles) des PLU de toutes les communes du littoral. La création d'un camping est aujourd'hui assimilée à de l'urbanisation. Selon les dispositions de la loi littorale, cette création ne peut donc se faire qu'en continuité avec les agglomérations ou villages existants (article L. 121-8 du code de l'urbanisme). Dans le Cotentin, les fermes sont presque toujours implantées en dehors d'une agglomération ou d'un village existant : au regard de l'article L. 121-8, elles ne peuvent donc pas créer un camping « à la ferme » dans les communes littorales. Le législateur a prévu (article L. 121-10 du code de l'urbanisme) une dérogation à ce principe de continuité, pour les constructions qualifiées de « nécessaires aux activités agricoles ». Cette dérogation, qui n'est admise qu'en dehors des espaces proches du rivage, est strictement encadrée puisqu'elle est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; de plus, le changement de destination de ces constructions ou installations est expressément interdit. Le juge autorise d'ailleurs, en application de cette dérogation, la diversification professionnelle, mais il exclut du bénéfice de cette jurisprudence les gîtes ruraux, qu'il considère davantage comme une diversification patrimoniale que comme un prolongement de l'acte de production. Elle l'interroge sur la possibilité pour qu'un camping à la ferme puisse être autorisé en zone A comme étant nécessaire à l'activité agricole de l'exploitant au titre de sa diversification professionnelle en raison de la situation extrêmement difficile des agriculteurs. Elle lui demande, en prévision d'une réponse négative, si l'article L 121-9 du code de l'urbanisme (l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme) permet d'entrevoir une solution pour le camping à la ferme. Enfin, en cas de réponse positive, elle souhaite savoir quel zonage il conviendrait alors de retenir pour permettre ce camping à la ferme.
Question· Question écrite25184answered
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Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition du projet de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. L'Union européenne mène actuellement une réflexion sur le FEAMP sur la période 2021-2027 pour qu'il soit vecteur de pratiques durables et respectueuses d'un écosystème fragile en permettant notamment de garantir à ceux qui vivent de ce métier un niveau de vie minimum. Le FEAMP doit être une source d'équilibre pour compenser les pratiques parfois contestables de certains ressortissants de pays de l'Union européenne. La Manche en sait quelque chose. Le statut de marin pêcheur doit être accompagné, en plus de la formation, pour permettre aux jeunes de venir vers ce métier traditionnel qui a façonné les régions. Elle lui demande dans quelle mesure il peut influer sur les discussions européennes sur le FEAMP 2021-2027 afin que la pêche artisanale soit protégée et soit plus attractive pour la jeunesse française.
Question· Question écrite25185open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de la culture sur l'attribution du label Scènes de musiques actuelles (SMAC) issu des Cafés-Musiques (1991) pour le Nord Cotentin. Les SMAC sont aujourd'hui un acteur culturel reconnu et labellisé. Au sens de l'article 5 de la loi n° 2016-925, du 7 juillet 2016, elles sont des structures présentant un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Leurs missions sont définies par l'arrêté ministériel du 5 mai 2017. Elles s'articulent autour de trois pôles : la création/production/diffusion ; l'accompagnement des pratiques musicales professionnelles et amateurs et l'action culturelle. Les modalités d'attribution de ce label sont déterminées à l'article 3 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017. Il existe actuellement 97 SMAC en France, soit une structure par département. En Normandie, plus spécialement dans le Calvados, la labellisation a été accordée, dans l'agglomération de Caen au Cargö mais également au Big Band Café, pour le festival Beauregard et à l'espace culturel Paul Eluard, pour un lieu de diffusion. En revanche, dans la Manche, il n'existe qu'une SMAC, le Normandy à Saint Lô. Depuis 2016, la partie nord du département, allongé sur plus de 200 km du nord au sud, s'est dotée d'une nouvelle organisation territoriale : communauté d'agglomération du Cotentin composée pour partie des communes nouvelles de Cherbourg en Cotentin et de La Hague. Ce bassin de vie de quelques 180 000 habitants (la plus importante du département) ne dispose pas d'un équipement dimensionné pour la diffusion des musiques actuelles. Seul Le Buisson sur la commune déléguée de Tourlaville propose partiellement une programmation de ce genre en partenariat avec d'autres lieux de diffusion du territoire dans le cadre d'une entente intercommunale. Elle l'interroge sur la possibilité, à titre dérogatoire, pour que cette structure puisse se transformer en SMAC. Elle lui demande également si l'élargissement de l'attribution dérogatoire du label SMAC pourrait s'appliquer aux territoires ayant une spécificité similaire à celle du Cotentin.
Question· Question écrite25470open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de box vitrés dans les tribunaux. Depuis 2016, des box vitrés ont été mis en place dans les salles d'audience de certains tribunaux. Les professionnels, avocats et magistrats, soulignent que ces box sont mal conçus, créent une mauvaise audition des prévenus ou des accusés et compliquent les échanges entre les avocats et leurs clients jusqu'à l'impossibilité d'échanges pendant l'audience. En outre, visuellement et psychologiquement, pour les magistrats et les jurés, une personne présumée innocente, enfermée dans un box vitré lors de l'audience ne serait-elle pas déjà coupable ? Après le gel de l'installation de ces box vitrés en 2018, elle lui demande quelle est la doctrine de la chancellerie sur l'existence de ces box.
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