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France · Question · Question écrite

15465

Question 15465 — prestations familiales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2026

Last action

26 May 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

26 May 2026

Education

Summary

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents publics au titre d'un enfant à charge, fixé à 2,29 euros par mois. Ce montant, inchangé depuis plusieurs années, semble aujourd'hui déconnecté des réalités économiques. Par ailleurs, le dispositif ne produisant d'effet significatif qu'à partir de deux enfants, les agents n'ayant qu'un seul enfant à charge se trouvent de facto privés de tout soutien financier réel, créant ainsi une forme d'inégalité de traitement. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs des politiques familiales, qui visent à soutenir la natalité et à accompagner les familles dès le premier enfant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du SFT pour un enfant à charge, afin de le rendre plus cohérent avec le coût réel de l'éducation d'un enfant et plus équitable entre les différentes situations familiales des agents publics.

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Timeline

  1. 26 May 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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