France · Question · Question écrite
15465
Question 15465 — prestations familiales
Introduced
26 May 2026
Last action
26 May 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
26 May 2026
Summary
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents publics au titre d'un enfant à charge, fixé à 2,29 euros par mois. Ce montant, inchangé depuis plusieurs années, semble aujourd'hui déconnecté des réalités économiques. Par ailleurs, le dispositif ne produisant d'effet significatif qu'à partir de deux enfants, les agents n'ayant qu'un seul enfant à charge se trouvent de facto privés de tout soutien financier réel, créant ainsi une forme d'inégalité de traitement. Cette situation apparaît en contradiction avec les objectifs des politiques familiales, qui visent à soutenir la natalité et à accompagner les familles dès le premier enfant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du SFT pour un enfant à charge, afin de le rendre plus cohérent avec le coût réel de l'éducation d'un enfant et plus équitable entre les différentes situations familiales des agents publics.
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Timeline
26 May 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 26 May 2026
Sponsors
- Laure Miller · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE15465
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE15465
- france · QANR5L17QE15465 · source updated 26 May 2026