Question 1547 — entreprises

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences extra-financières de gestion et l'appréciation de la conformité à l'intérêt social des entreprises. Depuis l'adoption de la loi PACTE, l'entreprise doit être gérée, dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi PACTE permet également à une société de se doter d'une raison d'être ou de devenir une société à mission. La manière d'apprécier l'intérêt social de l'entreprise a ainsi évolué de manière significative. Or le cadre fiscal que l'entreprise doit respecter demeure inchangé, assis sur une appréciation restrictive de l'intérêt social. Dans cette logique, « l'acte anormal de gestion » doit dorénavant être défini et apprécié autrement que comme s'entendant d'un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir délibérément à des fins étrangères à son intérêt. L'administration fiscale doit désormais tenir compte du fait que l'intérêt de la société n'est pas son seul intérêt économique, la réalisation d'un profit, mais sa performance de long terme dans l'intérêt collectif de ses parties prenantes, qui tient compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle devra le prendre en considération tout particulièrement pour apprécier si un acte qui cause un préjudice immédiat à la société ne trouve pas une contrepartie proportionnée de long terme, non nécessairement en matière financière, pour la collectivité de ses parties prenantes. Depuis l'adoption de la loi PACTE, l'administration fiscale n'a pas précisé ce que l'on devait entendre par « acte anormal de gestion ». Afin de ne pas laisser les entreprises dans l'incertitude, il souhaite que l'administration fiscale précise le cadre de l'acte anormal de gestion, dans le respect des articles 1833 et 1835 du code civil et de l'article L. 210-10 du code de commerce.

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