Question 15472 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés persistantes rencontrées par plusieurs retraités de la fonction publique de l'État résidant en Polynésie française concernant le versement des prestations complémentaires liées au dispositif de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (CVR-RAFP). En effet, plusieurs anciens agents de l'État ayant régulièrement cotisé à ce dispositif signalent des retards importants dans la liquidation et le versement de leurs droits au titre de la garantie CVR-RAFP, alors même que leurs dossiers auraient été validés par les services compétents. Selon les informations communiquées aux intéressés, les demandes auraient bien été transmises par le service des retraites de l'État (SRE) à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour liquidation. Toutefois, aucune visibilité ne leur serait donnée quant aux délais effectifs de mise en paiement. Le vice-rectorat de Polynésie française aurait également été conduit à signaler l'existence de plusieurs situations similaires touchant des retraités de l'État installés en Polynésie française. Cette situation crée une forte incompréhension chez des retraités ayant cotisé régulièrement au dispositif concerné et dont les droits semblent pourtant reconnus administrativement. Dans un contexte où les délais de traitement s'allongent et où les usagers peinent à obtenir des réponses précises de la part des organismes concernés, elle souhaite connaître les causes précises des retards constatés dans la liquidation des garanties CVR-RAFP, le nombre de dossiers actuellement en attente de traitement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer les versements dus aux retraités concernés et les délais dans lesquels une régularisation des situations en attente pourrait intervenir. Elle lui demande également d'évaluer ce dispositif dès sa première mise en œuvre afin d'identifier et de corriger les limites de cette loi, notamment l'exclusion de certains personnels, les erreurs de calcul et les lenteurs administratives. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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1. 26 May 2026

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  text · FR · 26 May 2026

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