France · Question · Question écrite
15482
Question 15482 — personnes handicapées
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a créé une procédure dérogatoire permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emploi de niveau ou de catégorie supérieure par la voie d'un détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration dans le corps ou cadre d'emploi concerné. Nombreuses seraient les administrations d'État et territoriales à appliquer le décret d'application relatif à la promotion par voie de détachement dont notamment les ministères de la justice, des armées, de l'Europe et des affaires étrangères. En revanche, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les directions générales telles que la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'appliqueraient pas la mesure. Or de nombreux fonctionnaires en situation de handicap exerçant dans ces ministères pourraient voir, par l'application de la loi, des évolutions de carrière légitimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il en est exactement et éventuellement si des dispositions sont envisagées sein du ministère pour que les agents susceptibles de prétendre à cette voie de promotion puissent y avoir accès.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Vincent Descoeur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15482
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15482
- france · QANR5L16QE15482 · source updated 20 February 2024