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France · Question · Question écrite

15485

Question 15485 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôts appliquée lorsqu'une personne âgée est hébergée en établissement en raison de sa dépendance. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance, avec un plafond fixé à 10 000 euros par personne hébergée. En revanche, le crédit d'impôt pour bénéficier d'un emploi à domicile atteint 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 12 000 euros (pouvant aller jusqu'à 15 000 euros). Cet avantage se justifie par la volonté de décourager, au maximum, le travail dissimulé. Au regard des avantages accordés pour l'emploi à domicile, il semblerait juste, dans la mesure où la dépendance n'est pas un choix, qu'elle ouvre droit à une réduction d'impôt plus importante, relevant à la fois le taux et le plafond de réduction. Cette mesure pourrait redonner quelques marges de manœuvre aux établissements. Elle pourrait donc, elle aussi, être bénéfique pour l'emploi mais aussi pour les conditions d'emploi des salariés de ces établissements, et, par conséquent, pour les conditions d'accueil des résidents. Il lui demande sa position sur cette question.

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