Question 15498 — services à la personne

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 sur les seniors. Ce décret apporte des modifications quant aux modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, telles que stipulées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en spécifiant que le seuil d'âge pour bénéficier de cette exonération est relevé de 70 à 80 ans. Cette modification va toucher directement plus de 348 000 employeurs particuliers âgés de 70 à 79 ans, selon la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), pour lesquels le reste à charge lié à l'emploi d'une aide à domicile va augmenter de 15 %. Cette hausse substantielle risque de pousser un grand nombre de ces employeurs à renoncer à l'embauche d'une aide à domicile, ou à recourir au travail non déclaré. Cette mesure pourrait donc entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans ce secteur. Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret, s'appliquant à partir du 1er janvier 2026, risque de compliquer la situation de beaucoup de personnes qui ont déjà dû payer leurs cotisations, selon les règles précédemment en vigueur et ce de bonne foi. Alors que le maintien à domicile des aînés est à favoriser, lorsque la situation le permet, cette remise en cause aura des répercussions significatives sur de nombreux retraités et sur les employés du secteur de l'aide à domicile. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la révision de ce décret afin de ne pas pénaliser les retraités et les employés de ce secteur de l'aide à domicile.

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1. 26 May 2026

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