Question 15522 — recherche et innovation

Summary

M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, concernant le crédit d'impôt recherche à l'adresse des jeunes entreprises innovantes (JEI) et la mise en œuvre de nouveaux modes de calcul de l'administration fiscale, fondés sur une décision récente de la cour administrative d'appel de Lyon (CAA 21 septembre /2023, n° 21LY03203). Alors que le besoin de biotechnologies de santé s'intensifie et à l'heure de la souveraineté industrielle, ces nouveaux modes de calcul introduisent d'importantes incertitudes sur le traitement des subventions en matière de crédit impôt recherche. Ils ont pour incidence de réduire significativement le CIR de ces jeunes entreprises innovantes. Ainsi, ils risquent donc d'impacter négativement le financement de la R et D et la trésorerie des entreprises en pleine croissance. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours à ce sujet et quelles mesures seront prises au niveau national afin que les jeunes entreprises, et notamment les biotechs, ayant bénéficié d'aides publiques au moment de déterminer leur assiette de CIR ne soient pas impactées par cette jurisprudence.

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1. 20 February 2024

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