Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15528

Question 15528 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Budget, Labour

Source updated

—

Environment · Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la comptabilisation des prestations effectuées par les ESAT pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, la loi impose aux entreprises un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Ce chiffre est un objectif, malheureusement pas encore pleinement rempli. Le Gouvernement a annoncé un projet visant à supprimer de la comptabilisation de ce quota de 6 % les prestations effectuées par les ESAT au bénéfice des entreprises. Seul l'emploi direct de travailleurs handicapés serait comptabilisé. Cette décision constitue un risque majeur de déstabilisation d'un secteur entier du monde associatif venant en aide aux personnes handicapées, à savoir le volet industriel et commercial. Les clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Pour l'ex-région Auvergne, ce sont 41 établissements en milieu protégé qui sont potentiellement menacés par cette décision. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Aussi, près de quatre mois après cette annonce, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de publier un décret visant à prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et notamment leur coopération économique avec les ESAT et les EA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.