Question 1554 — enseignement

Summary

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris dans les expérimentations promises en matière d'enseignement en langue corse. L'article 7 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D'autre part l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'État. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants ». L'article 5 de la convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (CTC), M. le préfet et M. le recteur prévoit « la mise en place d'une filière proposant l'enseignement de la langue corse comme langue enseignée et langue principale d'enseignement. Dans cette expérimentation la langue corse occupera la majeure partie du volume horaire hebdomadaire ». Il est en outre précisé que « cette expérimentation se mettra en place chaque année dans les écoles maternelles volontaires sur la base d'un projet. Les maîtres participant à cette expérimentation bénéficieront d'une formation particulière ». Cette demande maintes fois réitérée de la part de la CTC aux services de l'Académie de Corse n'a en l'état reçu pour toute réponse que l'imprécise et non officielle proposition d'une étude concernant sa mise en œuvre. Or dans l'académie de Bordeaux, le département des Pyrénées-Atlantiques, collectivité aux pouvoirs bien moins étendus que ceux de la CTC, l'année 2016-2017 a connu le lancement de pas moins de onze expérimentations basées sur un temps d'enseignement entièrement en basque, durant les deux premières années de maternelles, dans les cinq écoles de Biarritz Alsace, Guéthary, Jatxou, Arbonne et Biarritz Reptou et, pour la scolarité complète en maternelle, dans les six écoles de Larressore, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Urdazuri, Sare, RPI Ahaxe/Mendive et Ahetze. Il peut être tout d'abord observé que les dispositions prises en Pays basque rendent caduque la nature de l'immersion, toujours partielle, telle que proposée dans l'article 5 de la convention, alors que la Corse devrait bénéficier aujourd'hui des mêmes possibilités. Il lui demande ainsi des informations fondées quant à l'effectivité de la mise en œuvre dudit article de la convention précitée, eu égard au retard pris dans l'application de la convention et de celui accumulé vis-à-vis d'une collectivité aux compétences moins étendues que celles de la CTC.

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1. 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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