France · Question · Question écrite
15557
Question 15557 — services à la personne
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne la parution du décret fixant le tarif national plancher APA et PCH à 23,50 euros pour 2024. En effet, contrairement à l'esprit de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 qui a modifié l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour indexer le tarif national plancher sur celle de la majoration tierce personne dont l'évolution avait été fixée à 5,6 % (soit un tarif national fixé à 24,28 euros), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée avec l'article 49.3 de la Constitution, a acté une augmentation d'à peine 2,17 %. Alors que le SMIC a augmenté de 3,4 % en 2023 et de 1,13 % au 1er janvier 2024, le nouveau tarif laisse les structures d'aide à domicile démunies dans leur souhait conjugué de proposer un service accessible au plus grand nombre et une volonté collective de revalorisation salariale légitime. Considérant tous ces éléments, il lui demande si elle va reconsidérer le tarif national plancher APA et PCH a minima de 24 euros afin qu'il respecte les engagements du Gouvernement envers les structures d'aide à domicile.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Bertrand Petit · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15557
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15557
- france · QANR5L16QE15557 · source updated 20 February 2024