France · Question · Question écrite
15560
Question 15560 — tourisme et loisirs
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences d'un amendement de la loi de finances pour 2024, permettant un abattement fiscal équivalent pour les biens meublés classés et les biens meublés non classés. Cet amendement entraîne une iniquité en défaveur des biens classés, dans la mesure où les collectivités territoriales, via les organismes de gestion de destinations encouragent, depuis 25 ans, les particuliers à professionnaliser leur offre d'hébergement marchand ou de meublés de tourisme. La différence d'abattement pour un meublé non classé (50 %) et un meublé classé (71 %) constituait, jusqu'ici, un argument clé pour inciter les propriétaires à suivre la procédure de classement. La disposition en question risque ainsi de mettre à mal des années de politique de qualification et de professionnalisation des acteurs du tourisme. Ces instruments permettent de contrôler l'économie touristique et de mettre en place des politiques cohérentes du secteur, il souhaiterait savoir si une modification de cette disposition est prévue dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
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Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Bruno Fuchs · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15560
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15560
- france · QANR5L16QE15560 · source updated 20 February 2024