Question 15560 — élus

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des élus locaux en cas de cumul de mandats. Plusieurs situations portées à sa connaissance par des élus locaux, notamment dans les petites communes, mettent en évidence les difficultés posées par la réglementation en vigueur. En effet, les indemnités d'élu local sont assujetties aux cotisations sociales lorsque leur montant cumulé dépasse 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil, fixé à 2 002,50 euros en 2026, conduit à un mécanisme d'assujettissement sur une logique dite « tout ou rien » : en deçà du seuil, les indemnités ne sont pas soumises à cotisations, tandis qu'au delà l'intégralité des indemnités est concernée. Dans les faits, un déplacement parfois marginal de ce seuil peut entraîner une hausse significative des charges supportées par la collectivité, sans proportion avec le gain réellement perçu par l'élu. Cette situation est susceptible de fragiliser l'équilibre budgétaire des communes, en particulier les plus petites et apparaît en décalage avec les objectifs d'encouragement à l'engagement intercommunal. Ce dispositif soulève plusieurs interrogations, tant sur son fondement que sur ses effets. L'absence de progressivité dans l'assujettissement, générant des effets de seuil importants, interroge sur l'équité du mécanisme actuel. La cohérence du seuil retenu, fixé à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ainsi que la justification de sa division par deux par rapport au plafond de droit commun, apparaissent également sujettes à questionnement. Enfin, les conséquences financières pour les communes, notamment en cas de cumul des fonctions exercées au niveau intercommunal, soulignent l'impact concret de ce dispositif sur les équilibres budgétaires locaux. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une forme de progressivité dans l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités d'élus locaux. Elle l'interroge également sur la possibilité d'étudier une évolution du mode de calcul afin de limiter l'assujettissement à la seule part des indemnités dépassant le seuil et non leur intégralité. Enfin, elle souhaite savoir si une réévaluation du seuil actuel, ainsi que de ses modalités de calcul, est envisagée afin de mieux prendre en compte la réalité des engagements des élus locaux.

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1. 2 June 2026

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  text · FR · 2 June 2026

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