France · Question · Question écrite
15568
Question 15568 — propriété intellectuelle
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Budget, Labour
Source updated
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Summary
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le versement des droits d'auteurs des œuvres diffusées à la SACEM. La SACEM perçoit sur chaque événement diffusant de la musique une somme correspondant aux droits des auteurs des œuvres diffusées, afin de rémunérer les créateurs de leur travail. Néanmoins, les modes opératoires de la SACEM sont semblables aux services régaliens, tout en se montrant excessif des sommes demandées. Partant, bon nombre d'associations de la première circonscription de Haute-Loire font l'objet de courriers comminatoires, suite à la diffusion d'œuvres dont les auteurs sont décédés depuis plusieurs centaines d'années. Le montant réclamé atteint des pourcentages exorbitants sur les recettes réalisées (jusqu'à 50 %) par lesdites associations qui tentent de faire vivre une école, un groupe sportif, un bourg, un lien social. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place un plafond en pourcentage, ou des tranches, qui limitent cette charge, ressentie comme abusive et démotivante, par les associations.
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Réponse
text · FR
Question
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- Isabelle Valentin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15568
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15568
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