France · Question · Question écrite
15573
Question 15573 — travail
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en compte de la pénibilité au travail avant le 1er janvier 2015 dans le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P). Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés de comptabiliser les points acquis au titre de leur exposition à des facteurs de risques professionnels reconnus. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour financer des actions de formation, de reconversion ou de départ à la retraite anticipé. Or, dès sa création, il fut acté que le compte professionnel de prévention ne puisse être rétroactif, notamment pour des raisons de complexité administrative comme la conversion des anciennes unités de mesure de la pénibilité (par exemple, les heures de travail de nuit) en points C2P. Cependant, beaucoup de salariés ayant eu à exercer un métier ou des missions dont la pénibilité est depuis reconnue considèrent ce choix comme une distorsion, alors que nombre d'entre eux, du fait de l'antériorité de leur exercice, arrivent désormais à un âge où ces contraignantes conditions de travail se font désormais douloureusement ressentir sur leur santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger cette anomalie en vue de garantir une prise en compte juste et équitable de toutes les situations de pénibilité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Lionel Vuibert · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15573
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15573
- france · QANR5L16QE15573 · source updated 20 February 2024