Question 15582 — agriculture

Summary

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la destruction par le Gouvernement de la filière sucrière française depuis 2018. Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégales les dérogations accordées par les États membres à certains pesticides dont l'usage avait été interdit, y compris en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril une filière. En l'occurrence celle de la betterave à sucre pour la France. Le 23 janvier 2023, M. le ministre annonçait que le Gouvernement ne proposerait pas de troisième année de dérogation pour l'enrobage de semences de betterave. Or depuis 2020, les planteurs français sont confrontés à une épidémie de jaunisse apportée par les pucerons verts. Les travaux de recherche n'ont pas encore permis d'élaborer une alternative efficace de lutte contre la jaunisse. Les agriculteurs français sont ainsi entravés par le Gouvernement, dans leur droit de lutter et ce, contrairement aux autres agriculteurs mondiaux et européens ayant des gouvernements plus protecteurs. Or le Gouvernement, en surtransposant le droit européen en la matière, détruit la filière sucrière française. La France est le seul pays au monde et en Europe à refuser à ses agriculteurs le droit de pulvériser un néonicotinoïde (l'acétamipride) sur leurs cultures, offrant ainsi une immense victoire commerciale aux concurrents commerciaux de la filière française et une distorsion de concurrence intra-européenne contre elle-même. Il lui demande de prolonger la dérogation permettant aux betteraviers français, à l'instar de leurs homologues européens, de pulvériser de l'acétamipride sur leurs cultures dans l'attente d'une alternative scientifique crédible.

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