Question 15588 — entreprises

Summary

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'inadaptation flagrante et la rigidité de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif aux installations sanitaires dans les petites entreprises. Cet article impose la stricte séparation des cabinets d'aisance pour les hommes et les femmes dans les établissements employant un personnel mixte. Or si l'article R. 4228-16 du même code prévoit bien des dérogations pour les vestiaires, lavabos et douches en cas d'impossibilité technique ou architecturale, aucune souplesse n'est prévue pour les toilettes. Cette faille réglementaire conduit aujourd'hui à des situations ubuesques sur le terrain. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, un commerçant de longue date subit actuellement les injonctions de l'inspection du travail. Faute de pouvoir repousser les murs pour créer un second cabinet d'aisance, l'administration lui suggère d'envoyer une partie de ses salariés utiliser les toilettes publiques du centre commercial. Cette injonction est symptomatique d'une bureaucratie hors-sol qui harcèle les très petites entreprises (TPE) et les commerçants pour des motifs absurdes. Selon un rapport du Sénat sur la simplification administrative, la sur-réglementation et l'inflation normative coûtent chaque année plus de 80 milliards d'euros à notre économie, asphyxiant la compétitivité et le moral de ceux qui créent de l'emploi. Exiger des travaux impossibles ou imposer des solutions dégradantes aux salariés pour satisfaire une règle stricte de séparation des toilettes, alors même qu'un cabinet unique fermant à clé garantit parfaitement l'intimité, l'hygiène et la dignité de chacun, relève du dogmatisme administratif. Les artisans et commerçants, déjà lourdement pénalisés par le contexte économique actuel, ont besoin de pragmatisme, pas de tracasseries d'un autre temps. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette aberration. Il lui demande notamment s'il compte réviser d'urgence l'article R. 4228-16 du code du travail afin d'y inclure une dérogation de bon sens pour les cabinets d'aisance, permettant ainsi aux TPE disposant de locaux exigus ou anciens de conserver des sanitaires uniques sans craindre les foudres de l'administration.

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1. 2 June 2026

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