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France · Question · Question écrite

15596

Question 15596 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2024

Last action

27 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2024

Summary

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences qui devraient suivre des actes délictueux commis et revendiqués par des responsables ou membres d'une association bénéficiant du dispositif fiscal de réduction d'impôt sur les dons effectués. M. le député trouve choquant qu'il faille attendre une condamnation définitive par la justice pour retirer l'avantage fiscal accordé à ceux qui financent ces structures. Comment l'État pourrait-il, indirectement, contribuer à financer des actes d'incivilités ou relevant du délit ? Il souhaite que l'État puisse retirer l'agrément dès lors que ces actes sont réalisés et revendiqués par l'association en question ; à la justice de trancher ensuite si cet avantage donné au donateur peut être rétabli, dans la limite où l'association le demande dans le cadre de la procédure. C'est une manière de réaffirmer la dimension régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

  1. 27 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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