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France · Question · Question écrite

15597

Question 15597 — services publics

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 December 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

2 December 2019

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des appels téléphoniques qu'adressent les citoyens à certains services publics. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 fixe une liste de numéros gratuits. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'étendre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Réponse

    Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d'urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), le 119. S'agissant des autres services publics, l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose désormais qu' « à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l'État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

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