Question 1560 — enseignement secondaire

Summary

M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d'enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L'objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l'année 2016-2017, les effectifs ont sèchement chuté de 10 % lors du passage de la classe de sixième à celle de cinquième. Ceci constitue la conséquence inévitable de la mise en concurrence précoce des langues : conséquence annoncée dès le 21 juin 2016 à Mme Vallaud-Belkacem, alors ministre de l'éducation nationale, dans une lettre signée conjointement par MM. les présidents du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse ainsi que par M. le conseiller exécutif en charge de la langue corse (Ref. JGT/SL/GS/MRS 16 106). Mais la loi portant nouvelle organisation du collège précise également qu'une discipline commencée dans un cycle doit être poursuivie jusqu'à la fin de celui-ci. Or il a été constaté que, pour l'année 2016-2017, un effet d'escalier perdurait d'une classe à l'autre, en contradiction avec les préconisations de la nouvelle loi. Ce qui signifie qu'on a cumulé au détriment du corse les inconvénients des deux organisations du collège, l'ancienne et la nouvelle. Il lui demande ainsi quelles mesures celui-ci compte adopter afin, d'une part, de pallier les inconvénients générés par l'application sélective de la nouvelle loi, abandonnée au bon vouloir et à la seule responsabilité des chefs d'établissements et des équipes éducatives, et, d'autre part, résoudre la contradiction entre le principe d'autonomie des établissements, invoqué par le rectorat, et l'objectif affiché de l'article 7 de la Convention 2016-2021, à savoir 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021.

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1. 9 March 2017

   Question

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  text · FR · 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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