Question 1560 — administration

Summary

Mme Albane Gaillot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés du système de prise de rendez-vous aux services aux étrangers de la préfecture du Val-de-Marne. Depuis quelques années, les interminables files d'attentes d'étrangers prenant leur mal en patience devant la préfecture de Créteil ont heureusement disparu grâce à la mise en place d'un système de prise de rendez-vous préalable sur le site internet de la préfecture. Mais la technologie ne résout pas tout et le nombre de créneaux proposés à la prise de rendez-vous n'étant pas suffisant pour répondre à la demande des usagers, la situation s'est progressivement engorgée. Plutôt que d'enregistrer chaque demande pour donner une date, même lointaine, comme sur les plateformes de rendez-vous médical, l'usager se doit de se reconnecter pour tenter sa « chance » plus tard. Des témoignages que Mme la députée reçoit depuis le début de son mandat décrivent des situations ubuesques de citoyens se réveillant en pleine nuit pour tenter de trouver un rendez-vous disponible et ce à maintes reprises, en vain. Ces dysfonctionnements ont attisé les velléités d'esprits malveillants et les associations spécialisées notent qu'un marché illégal de vente de créneaux de rendez-vous en préfectures se développe. Ces dérives graves sont provoquées par l'inadéquation profonde entre le besoin de rendez-vous et la solution proposée des rendez-vous en ligne, en nombre largement insuffisants. Concernant la situation des femmes, les délais très longs, de l'ordre de plusieurs mois, pour obtenir un rendez-vous en préfecture placent les femmes étrangères, victimes de violences conjugales, dans des situations extrêmement difficiles. Une femme étrangère victimes de violences qui bénéficie d'une ordonnance de protection a droit à un titre de séjour. Or le Haut Conseil à l'égalité alerte sur le fait qu'il n'est pas rare que lorsque la date du rendez-vous arrive, l'ordonnance de protection ne soit plus valide et la victime ne puisse plus bénéficier d'un titre de séjour. De plus, selon la décision du Conseil d'État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des « principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi ». Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre et à quelle échéance pour adapter le système à la forte demande et ne plus laisser de très nombreuses personnes dans le désarroi ; c'est une problématique importante dans son département.

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