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France · Question · Question écrite

15619

Question 15619 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés posées par la non-publication du décret définissant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, prévu à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont des structures sociales ou médico-sociales de petites tailles destinées à l'accompagnement quotidien personnalisé d'enfants, d'adolescents et d'adultes dans une situation problématique. En principe, les personnes travaillants dans les LVA, couples ou petits groupes, vivent sur place avec les personnes accueillies. Afin d'adapter le calcul de la durée du travail de ces salariés au mode de fonctionnement spécifique des LVA, le législateur a prévu la mise en place de dispositions particulières à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles et renvoyé à un décret la fixation des modalités de suivi. Or, en l'absence de ce décret d'application, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt 17-10248, en date du 10 octobre 2018, que le forfait annuel en jours prévu par l'article L. 433-1, n'était pas opposable aux salariés. Cette jurisprudence engendre un risque contentieux fort pour les LVA qui sont de petites structures à but non lucratif. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions et le calendrier du Gouvernement pour la publication du décret nécessaire à l'application du régime dérogatoire de forfait annuel en jours prévu par le législateur pour le calcul de la durée du travail dans les lieux de vie et d'accueil.

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