Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15622

Question 15622 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

—

Environment

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il souhaite insister sur l'obsolescence de l'article 7 du décret n° 78-172 du 9 février 1978, relatif aux statuts-types des CAUE. Cet article déclare que sont membres du conseil d'administration : quatre représentants de l'État, six représentants des collectivités locales, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées, un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association (siégeant avec voix consultative) ainsi que six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale. Dans la pratique, alors que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a élargi le domaine de compétence des CAUE en incluant la notion de « paysage », on observe une très faible représentativité de la profession de paysagiste-concepteur tel que défini par l'article 174 de la même loi. Alors qu'il semblerait logique qu'un ou plusieurs représentants de cette profession soit choisi par la Fédération française du paysage (FFP), à l'image de la nomination d'un représentant de l'Ordre des architectes, il lui soumet cette présente proposition afin de pallier à cette inégalité portant atteinte à une bonne gouvernance des CAUE. Il lui demande ainsi les mesures envisagées afin de permettre une actualisation des statuts-types et de la composition de la gouvernance de cette organisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.