Question 15623 — administration

Summary

Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du critère du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) dans le prochain mouvement de 2019, contrairement à ce que prévoyait la circulaire encadrant les mutations selon laquelle « conformément aux dispositions introduites par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le traitement des demandes de mutation vers l'outre-mer intègrera, après réunion des conditions nécessaires et concertation, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), à compter de l'année 2019 ». Ce retard, qui suscite beaucoup de déception et d'interrogations parmi les fonctionnaires concernés, bouleverse aussi les projets familiaux surtout lorsque des couples et leurs enfants doivent faire face aux conséquences d'un éloignement géographique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nouveau système s'information et de gestion de ressources humaines (DIALOGUE) intégrera dès sa mise en œuvre les CIMM et s'il ne serait pas envisageable de prévoir, dans l'attente, un dispositif provisoire permettant de respecter les termes de la circulaire précitée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Huguette Bello · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.