Question 15624 — logement

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'utilisation du premier quartile comme indicateur de référence pour l'attribution aux ménages les plus modestes des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un plaidoyer de l'Union sociale pour l'habitat Bourgogne-Franche-Comté datant de mai 2026 relate des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'objectif du titre II de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 visant à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat. À ce titre, il propose de substituer au premier quartile le seuil de pauvreté, un indicateur moins technique et plus universel, permettant de rendre les résultats de l'attribution des logements plus lisibles. De plus, rendre les EPCI pleinement acteurs du pilotage territorial permettrait un allègement des procédures et une meilleure prise en compte des caractéristiques locales. En conséquence, elle lui demande s'il va considérer le remplacement du premier quartile par le seuil de pauvreté comme référence nationale afin de mieux cibler les ménages concernés par l'action publique en matière de mixité sociale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Danielle Brulebois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.