Question 15626 — élevage

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité pour un bâtiment agricole d'accueillir durablement des animaux d'élevage. Il a été rapporté à M. le député des situations dans lesquelles cette possibilité pourrait être perdue. Il s'agit des situations où un agriculteur, pour des raisons d'organisation ou pour un ralentissement de son activité d'élevage en fin de carrière, n'utiliserait plus un tel bâtiment pour abriter des animaux d'élevage durant au moins 5 ans. Dans ce cas, il semblerait que si lui-même, ou son successeur souhaitant développer une activité d'élevage sur son exploitation, décidait d'utiliser à nouveau ce bâtiment pour y accueillir des animaux, cette possibilité serait en l'état actuel du droit perdue. Il est rapporté à M. le député qu'une nouvelle demande d'autorisation incluant une demande de permis de construire devrait être déposée. Il souhaite connaître l'analyse juridique du Gouvernement face à une telle situation. Si un risque de perte de l'autorisation d'accueil d'animaux d'élevage existait, il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification du droit pour la rendre plus durable.

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1. 27 February 2024

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