France · Question · Question écrite
15627
Question 15627 — logement
Introduced
2 June 2026
Last action
2 June 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Climate, Pensions
Source updated
2 June 2026
Summary
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de logement social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.
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Timeline
2 June 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 2 June 2026
Sponsors
- Alix Fruchon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE15627
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE15627
- france · QANR5L17QE15627 · source updated 2 June 2026