Question· Question écrite16750open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.
Question· Question écrite16570answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le projet DRAISY, train léger électrique fonctionnant à 100 % sur batteries, développé par un consortium réunissant la SNCF, l'industriel Lohr, la société Stations-e et l'Institut de recherche technologique Railenium. Ce projet innovant vise à offrir une solution de mobilité décarbonée adaptée aux lignes de desserte fine du territoire, en particulier dans les zones rurales où les besoins de désenclavement demeurent importants. DRAISY, d'une capacité de 80 voyageurs dont 30 places assises, a été conçu pour redonner de l'attractivité aux « petites lignes » ferroviaires, grâce à une exploitation plus souple et à des coûts réduits. Son expérimentation est actuellement prévue à partir de 2027 sur une ligne pilote située dans la région Grand Est, avant une mise sur le marché annoncée pour 2028. La région Centre-Val de Loire et plus particulièrement le département de l'Indre disposent également de lignes de desserte fine dont le maintien et le développement constituent un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne, l'accès aux services publics, l'attractivité économique et la transition écologique des territoires ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir à d'autres régions la phase d'expérimentation du dispositif DRAISY avant sa mise sur le marché et si la région Centre-Val de Loire, notamment le département de l'Indre, pourrait être retenue pour accueillir des essais ou des expérimentations complémentaires. Elle lui demande enfin quelles démarches les collectivités territoriales concernées pourraient entreprendre afin de faire acte de candidature à un tel dispositif expérimental et, s'il est performant, d'anticiper la régénération de lignes permettant d'utiliser les futurs trains issus du dispositif DRAISY.
Question· Question écrite16522open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs visant à libérer du temps médical, notamment à travers le déploiement des assistants médicaux. Dans un contexte de tension persistante sur l'offre de soins et de difficultés d'accès à un médecin, notamment dans son département de l'Indre, ces dispositifs sont présentés comme des leviers majeurs d'optimisation du temps médical et d'amélioration de la prise en charge des patients. À ce titre, le Gouvernement s'était fixé un objectif de recrutement de 10 000 assistants médicaux au 31 décembre 2024. Or, au 1er novembre 2025, seuls 8 971 assistants médicaux étaient effectivement en poste, traduisant un écart significatif par rapport à la cible initiale. Ce décalage interroge sur les freins structurels au déploiement de ces professions, qu'il s'agisse de leur attractivité, des modalités de formation, de leur financement ou encore de leur intégration au sein des équipes de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés en matière de recrutement d'assistants médicaux.
Question· Question écrite16541open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation des inégalités territoriales en matière de santé mentale dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de l'Indre. Alors que le projet territorial de santé mentale (PTSM) est censé structurer une réponse adaptée aux besoins de la population, les constats dressés localement révèlent une situation particulièrement alarmante : pénurie persistante de psychiatres, délais d'accès aux soins excessifs, offre insuffisamment organisée et manque de coordination entre les acteurs. Cette situation trouve une illustration concrète au sein du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, qui peine à recruter des professionnels de santé mentale. L'établissement ne dispose actuellement que de six psychiatres et d'une seule pédopsychiatre, dont le départ à la retraite est annoncé à court terme, aggravant encore la fragilité de l'offre de soins sur le territoire. Ce déficit critique de personnel, estimé à au moins dix-sept praticiens manquants, a déjà conduit à des décisions lourdes de conséquences : fermeture de lits d'hospitalisation dès 2025, transformation d'un pavillon en hôpital de jour à l'été 2025. Ces choix, subis plus que décidés, traduisent un recul préoccupant de l'offre hospitalière en santé mentale dans un territoire déjà fortement désertifié. Dans les territoires ruraux, ces évolutions ont des conséquences particulièrement graves : éloignement accru des structures de soins, saturation des dispositifs restants, renoncement aux soins et aggravation des pathologies. Dans ce contexte, la gestion des situations de crise apparaît largement défaillante, avec des réponses tardives, fragmentées ou inexistantes, laissant des patients et leurs familles sans solution adaptée. Plus préoccupant encore, ce sont désormais les professionnels de proximité et en particulier les infirmières/infirmiers libéraux, qui se retrouvent en première ligne pour intervenir seuls au domicile des patients, y compris dans des situations de crise aiguë. En l'absence de dispositifs d'appui suffisants, de protocoles clairs et de coordination effective avec les services spécialisés et les forces de sécurité, ces professionnels sont exposés à des risques croissants. Une telle situation illustre un désengagement progressif de l'État dans les territoires ruraux, qui se traduit par une dégradation concrète de l'accès aux soins et par un report de responsabilité sur les acteurs locaux. Elle fait peser des risques non seulement sur la sécurité des professionnels de santé, mais également sur la cohésion sociale et la sécurité publique dans ces territoires. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement justifie la fermeture de lits et la transformation d'unités hospitalières dans des territoires déjà en situation de pénurie ; quels moyens exceptionnels et spécifiques elle entend mobiliser pour répondre au manque critique de praticiens en santé mentale, notamment dans le département de l'Indre ; quelles mesures urgentes seront mises en œuvre pour garantir la sécurité des infirmières/infirmiers libéraux confrontés à des situations de crise à domicile et dans quels délais précis ces engagements seront traduits en améliorations concrètes pour les habitants de ces territoires. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des territoires ruraux dans ses politiques de santé mentale et mettre en place une stratégie différenciée, à la hauteur des enjeux, afin de ne plus laisser ces populations durablement en marge de l'accès aux soins.
Question· Question écrite16479open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de création d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux, envisagée à la rentrée 2027, à l'initiative de la région Centre-Val de Loire. Ce projet intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour l'accès aux soins dans le pays et plus encore dans les territoires ruraux et intermédiaires. La région Centre-Val de Loire est aujourd'hui la région métropolitaine la moins bien dotée en médecins généralistes, avec environ 100 médecins pour 100 000 habitants contre plus de 120 au niveau national. Dans ce contexte, le département de l'Indre et sa ville préfecture, Châteauroux, apparaissent comme des territoires particulièrement fragilisés. La démographie médicale y est en forte dégradation, marquée par un vieillissement des praticiens et une baisse continue du nombre de médecins, dans un territoire majoritairement rural et peu dense. Cette situation nourrit un sentiment croissant d'abandon et remet en cause le principe d'égalité d'accès aux soins entre les Français. Face à cette urgence, les élus locaux et les départements de la région Centre-Val de Loire ont engagé des politiques volontaristes pour renforcer l'attractivité médicale du territoire. Toutefois, ces efforts ne pourront produire pleinement leurs effets sans un engagement déterminé de l'État pour rapprocher les lieux de formation des territoires qui en ont le plus besoin. En effet, de nombreuses études démontrent que les étudiants en médecine ont tendance à s'installer là où ils ont été formés. Dès lors, l'ouverture d'une antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux constitue un levier structurant pour lutter durablement contre la désertification médicale, en permettant à des jeunes issus du territoire d'accéder à ces études sans contrainte de mobilité et en favorisant, à terme, leur installation locale. Au-delà de la seule question de la formation, ce projet pose plus largement celle de l'égalité territoriale et de la capacité de la République à garantir un accès équitable à la formation. Il répond à une exigence forte des habitants de l'Indre et, plus largement, des territoires ruraux : celle de ne pas être les oubliés des politiques publiques en matière de santé. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant au soutien apporté à ce projet d'antenne de première année d'études de médecine à Châteauroux à la rentrée 2027 et d'indiquer les moyens concrets, notamment financiers et pédagogiques, que l'État entend mobiliser pour garantir sa mise en œuvre rapide, ainsi que son inscription durable dans une stratégie nationale de lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.
Question· Question écrite16476open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maladie de Parkinson. Cette pathologie neurodégénérative, qui touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France, demeure encore trop souvent méconnue dans ses manifestations quotidiennes et dans l'ampleur de ses conséquences pour les patients comme pour leurs proches aidants. Elle engendre en effet des difficultés importantes sur les plans moteur, psychologique et social, altérant fortement la qualité de vie des personnes atteintes. Malgré les avancées de la recherche et l'engagement d'associations telles que France Parkinson, de nombreux malades témoignent encore d'une insuffisante reconnaissance de leur réalité quotidienne et de besoins encore mal couverts en matière d'accompagnement, de prise en charge et de sensibilisation du grand public. Dans ce contexte, une vidéo de sensibilisation réalisée par l'association France Parkinson, avec le concours de son ambassadrice Mme Leïla Slimani, illustre avec justesse et sensibilité la réalité vécue par les personnes concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sensibilisation à la maladie de Parkinson, d'améliorer la prise en charge globale des patients et de soutenir davantage les actions des associations engagées auprès des malades et de leurs aidants.
Question· Question écrite16409open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des étudiants préparant le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT). Depuis la rentrée 2025-2026, ces étudiants bénéficient d'indemnités de stage alignées sur celles versées aux étudiants en diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM). Toutefois, contrairement à ces derniers, ils ne peuvent toujours pas prétendre au remboursement de leurs frais de transport liés aux stages. Cette différence de traitement est particulièrement pénalisante pour les étudiants effectuant leurs stages loin de leur lieu de formation, notamment dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux étudiants en DTS IMRT la prise en charge des frais de transport afin de garantir une égalité de traitement entre les deux formations et de renforcer l'attractivité de cette filière essentielle au système de santé.
Question· Question écrite16251open
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de préserver et de renforcer les moyens consacrés à l'innovation médicale, en particulier dans la lutte contre le cancer. En 2024, près de 3 milliards d'euros ont été consacrés à l'innovation et à la recherche appliquée en santé, mobilisant des milliers de chercheurs et de nombreux projets en cours. Ces investissements sont essentiels au développement de nouvelles thérapies. Ainsi, le maintien de ces investissements est essentiel car le cancer demeure l'une des principales causes de mortalité en France. Selon les données de l'Institut national du cancer, 433 136 nouveaux cas ont été diagnostiqués en 2023 et 164 095 décès ont été recensés en 2022. De plus, 3,8 millions de personnes vivent aujourd'hui en France après un cancer, dont une part importante souffre de séquelles durables. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien et le renforcement des financements dédiés à la recherche contre le cancer et à l'innovation médicale et s'il entend assurer la pérennité des moyens alloués aux établissements de santé ainsi qu'aux financements des missions et programmes de recherche.
Question· Question écrite16068answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'ouverture et la réouverture de débits de boissons sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux territoires ruraux, et notamment dans des départements tels que l'Indre, la disparition progressive des commerces de proximité et des lieux de vie a contribué à la dévitalisation des centres-bourgs. Dans certaines communes, le café ou le bar demeure l'un des derniers espaces de convivialité, jouant un rôle essentiel dans le maintien du lien social et dans l'animation de la vie locale. Ce phénomène s'inscrit dans une dynamique plus large d'érosion des services en zone rurale, qui fragilise l'attractivité des communes et accentue les risques d'isolement des populations, notamment les plus âgées qui n'ont pas toutes les moyens de se déplacer. Les débits de boissons en zone rurale constituent ainsi des lieux structurants pour la cohésion sociale et la vitalité des territoires. Ils peuvent également contribuer, dans certains cas, au développement économique et touristique local. Toutefois, les règles encadrant l'ouverture et la gestion des licences de débits de boissons demeurent complexes et peuvent constituer un frein important à l'installation ou à la reprise de tels établissements dans les communes qui en sont dépourvues. Dans ce contexte, la simplification des procédures d'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un levier identifié de revitalisation des territoires et de soutien aux élus locaux dans leurs politiques de revitalisation et d'aménagement des communes rurales. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre afin de faciliter l'ouverture de débits de boissons en zone rurale et de soutenir les initiatives législatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité des territoires ruraux. Elle lui demande également s'il entend inscrire à l'ordre du jour, le plus rapidement possible, la proposition de loi n° 904 visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée par M. Guillaume Kasbarian le mardi 4 février 2025.
Question· Question écrite15923open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en place d'une taxe de 2 euros sur les petits colis importés. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences d'une telle mesure appliquée uniquement au niveau national, notamment en matière de concurrence déséquilibrée et de contournement des flux logistiques au sein du marché européen. En effet, l'absence d'harmonisation à l'échelle de l'Union européenne limite fortement l'efficacité de cette taxe, en incitant les acteurs concernés à réorienter leurs envois via d'autres États membres. Cette situation affaiblit les plateformes logistiques situées sur le territoire national, de nombreux entrepôts en France étant délaissés au profit d'autres pôles logistiques européens. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter au niveau européen afin de favoriser une harmonisation de cette contribution sur les petits colis importés, dans un objectif de concurrence équitable, de protection du commerce de proximité et de lutte contre les effets de contournement. Elle lui demande également si des discussions sont engagées auprès de la Commission européenne et des États membres afin d'étendre un tel dispositif à l'ensemble des frontières de l'Union, comme indiqué lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, qui a mis en place cette taxe au niveau national.
Question· Question écrite15627open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de la ville et du housing sur les financements destinées aux structures associatives gestionnaires d'hébergements pour les personnes âgées. Les obligations de la loi « climat et résilience » ont un impact significatif sur ces structures, notamment les villages-retraite qui doivent engager la rénovation énergétique de parcs immobiliers parfois anciens. Volontaires et désireuses de participer aux enjeux environnementaux découlant de la loi, elles ne disposent cependant pas des capacités économiques suffisantes alors qu'elles fonctionnent en totale autonomie financière. Malgré de nombreux dispositifs existants avec l'ANAH, l'ADEME ou encore la Banque des territoires, aucune solution ne convient au modèle défendu par ces associations sauf à passer sur un modèle de housing social, ce qui ne constitue pas leur modèle reposant sur la mixité sociale et la liberté d'accueil. Mme la députée alerte donc sur l'avenir de ces structures qui risquent de fermer alors qu'elles mènent des missions d'intérêt général, notamment dans les départements ruraux. Elle lui demande si une adaptation des dispositifs existants sera étudiée pour permettre à ces associations de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique.
Question· Question écrite15261answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste sportif Christophe Gleizes retenu en Algérie. Arrêté à Tizi Ouzou le 28 mai 2024, il a été condamné à sept ans d'emprisonnement pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications dans un but de propagande nuisant à l'intérêt national ». Cette peine a été confirmée en appel. Depuis et dans un contexte de relations tendues dans les relations diplomatiques avec l'Algérie, aucun signe ne donne l'espoir d'un accord et d'une libération rapide. Le lundi 11 mai 2026, Christophe Gleizes a reçu la visite de Bruno Clerc, consul de France à Alger, décidée lors de la rencontre entre le Président algérien, Abdelmadjid Tebboune et la ministre déléguée aux armées, Alice Rufo. Aussi, il devient nécessaire d'avoir une action forte auprès du régime algérien pour obtenir la libération de Christophe Gleizes. Elle souhaite donc l'interroger sur les suites réservées à la rencontre du lundi 11 mai 2026, et les actions que la diplomatie actionne pour permettre à Christophe Gleizes d'être libéré le plus rapidement possible.
Question· Question écrite14623answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la problématique de l'implantation massive du frelon asiatique. Dans une question écrite adressée le 3 février 2026, elle évoquait cette situation critique pour les agriculteurs touchés et la nécessité d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces et rapides à déployer. Depuis et alors que des échanges étaient prévus avec les représentants des apiculteurs et les instituts techniques en vertu du décret n° 2025-1377 publié au Journal officiel le 30 décembre 2025, aucune rencontre n'a été organisée dans le département de l'Indre par les services de l'État. Aucune application concrète issue du décret n'a pour le moment été mise en place. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte, dans un délai très rapide, prendre les mesures d'application du décret précité. Elle propose également que le département de l'Indre soit un territoire pilote pour la mise en place de l'élimination des frelons asiatiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14362open
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'association Asalée, actuellement en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2026, à la suite de la perte de son financement principal par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements, dont l'Indre, cette situation a des conséquences immédiates et concrètes : plusieurs professionnels de santé, notamment des infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée se retrouvent aujourd'hui sans rémunération. En plus de ces difficultés sociales importantes, c'est également la continuité du suivi de nombreux patients, notamment atteints de pathologies chroniques, qui se trouve fragilisée, y compris dans des territoires ruraux déjà confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Le dispositif Asalée, fondé sur la coopération entre médecins et paramédicaux, a pourtant démontré son efficacité en matière de prévention, de suivi des patients et de maîtrise des dépenses de santé. Son coût reste par ailleurs modeste au regard des dépenses globales de l'assurance maladie, tandis que plusieurs études soulignent les économies qu'il permet de générer. Dans ce contexte de fortes tensions sur le système de santé et d'enjeu majeur pour l'accès aux soins, la remise en cause de ce modèle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels comme parmi les patients. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée, sécuriser la situation des professionnels concernés et assurer la continuité des soins pour les patients qui en bénéficient.
Question· Question écrite14065answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue du prix des carburants. Cette situation pèse particulièrement sur les travailleurs les plus modestes, ceux que l'on appelle les « travailleurs pauvres », qui n'ont souvent d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur emploi, faute d'alternatives de transport. Il faut rappeler que selon l'INSEE en 2023, le seuil de pauvreté correspond à un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. L'augmentation du prix des carburants agit comme un « impôt » supplémentaire, injuste et profondément inégalitaire, frappant d'abord ceux qui ont déjà le moins de marge financière. Cette hausse contraint de trop nombreux Français à arbitrer entre se déplacer pour travailler, se chauffer ou se nourrir correctement. Elle accentue ainsi la précarité et le sentiment d'abandon d'une partie de la population. De nombreuses entreprises alertent depuis des jours sur l'impossibilité financière pour certaines et certains salariés de se nourrir à la pause médiane. Face à cette situation, plusieurs voix appellent à une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, afin de redonner du pouvoir d'achat aux françaises et français et de soutenir l'activité économique. Ainsi, elle demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire baisser durablement le prix de l'essence et protéger les travailleurs les plus modestes de ses conséquences sociales. Elle souhaite savoir s'il entend agir directement sur les prix et mettre en place des mesures ciblées pour soutenir certains publics et certaines professions, extrêmement impactés.
Question· Question écrite13348answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'occupation illicite de logements et d'autres locaux, communément désignée sous le terme de « squats ». La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a été définitivement adoptée et promulguée afin de renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illégale de leurs biens. Elle a notamment durci les sanctions pénales applicables au délit de violation de domicile (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et étendu ces sanctions à l'occupation de locaux autres qu'un domicile principal, tout en créant de nouveaux délits liés à l'occupation frauduleuse de biens non habités, y compris des locaux commerciaux ou professionnels. Elle a également simplifié certaines procédures d'évacuation forcée en renforçant le rôle des autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'en pénalisant la promotion ou l'incitation au squat. Si ces mesures constituent une avancée pour la protection du droit de propriété, de nombreuses associations de propriétaires estiment toutefois que le cadre juridique demeure perfectible et que les procédures restent longues lorsqu'une occupation n'est pas constatée en flagrance. De plus, certaines voix alertent sur la nécessité de mieux articuler ces réponses avec les enjeux sociaux et la prévention de situations de précarité extrême. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation du droit afin de rendre effectives les procédures d'expulsion et de sécuriser les recours judiciaires contre les occupations illicites et si des mesures complémentaires sont envisagées pour prévenir les situations de précarité qui peuvent conduire à ce type d'occupation, en articulant plus étroitement la lutte contre les squats avec les politiques de logement et d'accompagnement social.
Question· Question écrite13308open
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur le modèle de l'alternance et de la formation professionnelle. La réduction d'environ 1,1 milliard d'euros sur le seul volet de l'apprentissage, le recentrage des aides à l'embauche sur les seules entreprises de moins de 250 salariés et sur les diplômes du CAP au baccalauréat, ainsi que l'exclusion des niveaux supérieurs (BTS, licence, master), suscitent de vives inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux où le tissu économique repose majoritairement sur des TPE-PME ayant besoin de compétences qualifiées de niveaux 5 à 7. La suppression de l'aide au permis de conduire, le durcissement des exonérations sociales, l'instauration d'un reste à charge pour les entreprises et la modification du mode de financement des CFA fragilisent un modèle qui affiche pourtant des taux d'insertion professionnelle supérieurs à 70 %, voire 85 % dans le supérieur. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité de l'apprentissage, garantir la viabilité financière des CFA et éviter une rupture des parcours de formation longue, particulièrement préjudiciable aux jeunes et aux entreprises des territoires.
Question· Question écrite13268answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le respect de la trajectoire pluriannuelle de baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TFCMA), telle que négociée fin 2022 entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Cette trajectoire prévoyait une diminution globale de 60 millions d'euros sur cinq ans (2023-2027), répartie de la manière suivante : - 7 millions d'euros en 2023, puis - 13,25 millions d'euros par an de 2024 à 2027. Elle constituait le fondement des engagements pris par le réseau des CMA dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, notamment à la suite de sa régionalisation effective depuis 2021. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un amendement limitant la baisse du plafond de TFCMA à - 13,25 millions d'euros pour 2026, le Gouvernement a finalement fixé cette baisse à - 19 millions d'euros dans le texte adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette décision suscite une vive inquiétude au regard du respect de la parole de l'État et de la visibilité budgétaire nécessaire à la poursuite des réformes structurelles engagées par le réseau des CMA. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître la position de M. le ministre sur le respect de la trajectoire pluriannuelle arrêtée fin 2022. Le Gouvernement entend-il procéder à un rattrapage, soit dans le cadre d'un éventuel projet de loi de finances rectificative pour 2026, soit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir le respect de la trajectoire initialement convenue ? Plus largement, elle lui demande s'il confirme son engagement à assurer la stabilité et la prévisibilité des ressources du réseau des CMA conformément aux engagements pris.
Question· Question écrite13291answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du régime d'autorisation préalable applicable à l'instruction en famille depuis la loi du 24 août 2021. Alors que l'instruction en famille relevait auparavant d'un régime déclaratif assorti de contrôles réguliers, le dispositif actuel mobiliserait près de 9 millions d'euros par an pour un public représentant moins de 0,3 % des enfants soumis à l'obligation d'instruction. Il se traduit, pour les familles, par des démarches administratives complexes et répétées, des refus difficilement compréhensibles, une multiplication des recours et une incertitude permanente quant à la poursuite de leur choix éducatif, malgré des contrôles pédagogiques majoritairement favorables. Plusieurs rapports publics ayant souligné l'absence de lien établi entre l'instruction en famille et les phénomènes de séparatisme, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du coût, de l'efficacité et de l'impact administratif de ce régime et s'il envisage, au regard du principe de proportionnalité et de la bonne gestion des deniers publics, de soutenir un retour à un régime déclaratif encadré, comme le prévoit la proposition de loi n° 2273.
Question· Question écrite13273answered
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du bloc communal dans la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Lors de sa déclaration de clôture des assises des départements, le 13 novembre 2025, M. le Premier ministre a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi relatif à la décentralisation et à l'exercice de certaines politiques publiques au plan local. À cette occasion, il a évoqué la volonté de faire des départements les chefs de file des « réseaux de proximité », notamment en matière d'électricité et de gaz. Or la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906, une compétence dévolue au bloc communal. Si la faculté a été ouverte en 1930 aux départements de devenir autorité organisatrice, seuls deux d'entre eux ont exercé cette compétence jusqu'à la clôture définitive de cette possibilité en 2004. Aujourd'hui, les syndicats, constitués à l'échelle départementale et regroupant très largement les communes, assurent efficacement cette mission. Ils portent des investissements structurants et indispensables pour l'entretien et la modernisation des réseaux, particulièrement en milieu rural, mais également pour accompagner l'électrification des usages dans le cadre de la transition énergétique. Les travaux des chambres régionales des comptes ont d'ailleurs souligné la solidité et la pertinence de ces organisations, qui garantissent mutualisation, péréquation et proximité. Dans ce contexte, toute évolution qui conduirait à transférer cette compétence au département ferait peser un risque d'instabilité institutionnelle sur un modèle éprouvé et opérationnel, alors même que les réseaux nécessitent des investissements massifs et continus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a consulté les communes et leurs syndicats formellement sur cette orientation s'il envisage effectivement de modifier l'organisation actuelle de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolages dans la région Centre-Val de Loire. En effet, la tendance est globalement à la baisse, par exemple en Île-de-France (- 12 % entre 2024 et 2025). Cependant, en région Centre-Val de Loire, le taux de cambriolage pour 1 000 habitants atteint 6,8, donnée la plus élevée de France métropolitaine. Or l'État se doit de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il doit également être aux côtés des maires, ces élus de la République, qui voient sur leurs communes, de plus en plus de cambriolages, visant à la fois les concitoyens, mais également des bâtiments publics et associatifs. Il est urgent d'inverser cette tendance, qui conduit de plus en plus d'habitants à se protéger eux-mêmes, à investir dans des moyens pour assurer leur propre sécurité, où à s'empêcher de vivre, par peur d'être victimes d'un cambriolage. La peur doit changer de camp. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir s'il n'est pas possible de déployer en région Centre-Val de Loire et notamment dans l'Indre, des moyens supplémentaires (à l'image de ce qui existait dans certains départements : groupe de recherches et d'investigations anti-cambriolage ou brigade de répression des atteintes aux biens), afin d'enrayer cette tendance et de venir en renfort des services de sécurité intérieure déjà présents. De plus, elle souhaite savoir si une réforme du code pénal est envisagée par le Gouvernement dans le but de durcir les sanctions envers les auteurs de cambriolage.
Question· Question écrite12914answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir. Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le pays, avec une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes dans les prochaines décennies. Malgré des engagements répétés, la loi de programmation annoncée sur le grand âge et l'autonomie n'a toujours pas été présentée, laissant les collectivités, les professionnels et les familles face à des difficultés croissantes, notamment en matière de financement, d'attractivité des métiers et d'accès aux soins et des dispositifs de soutien pour le vieillissement à domicile. En effet, près de 90 % des Françaises et des Français veulent vieillir à leur domicile. Pourtant, en cas de perte d'autonomie, ce choix implique d'adapter son mode de vie, en mettant en place une organisation rigoureuse, souvent coûteuse, et demande également la disponibilité de professionnels médicaux et para-médicaux, ainsi qu'un soutien des proches, qu'il faut accompagner. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de présenter une loi ambitieuse sur le bien vieillir et le grand âge, assortie d'une programmation pluriannuelle des moyens, et selon quel calendrier.
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France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Alix Fruchon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux études de santé dans les territoires en déficit médical. En l'espèce, il a été confirmé l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé au sein de la commune d'Amilly (Loiret) à la rentrée 2027. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des démarches engagées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux et permettre un meilleur maillage territorial d'accès aux études de santé. Le département de l'Indre connaît également une situation préoccupante en matière de démographie médicale et fait face à des besoins croissants en professionnels de santé. Dans ce contexte, l'ouverture d'une première année d'accès aux études de santé sur ce territoire constituerait un levier essentiel pour favoriser l'installation de futurs médecins et professionnels de santé dans la région. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif à d'autres départements, dont le département de l'Indre, et si oui, selon quel calendrier et dans quelles conditions cette ouverture pourrait être envisagée.
Question· Question écrite12716open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la généralisation annoncée par le Gouvernement du protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad, dans deux régions de France. En l'espèce, l'accès aux soins visuels reste largement insuffisant pour les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment ceux qui résident en Ehpad. D'où la mise en place, depuis janvier 2022, d'une expérimentation autorisant les opticiens à réaliser des examens de vue directement en Ehpad au sein de deux régions de France. Les retours de cette expérimentation sont extrêmement positifs de la part des opticiens, des résidents, du personnel des Ehpad et des autorités publiques. L'on estime que près de 40 % des plus de 78 ans en Ehpad nécessitent une correction ou un suivi optique actif. Ces interventions améliorent non seulement la vision, mais aussi l'estime de soi et la qualité de vie des résidents, tout en évitant des rendez-vous médicaux inutiles et des déplacements toujours contraignants pour les résidents. Évidemment, l'objectif est aussi de rediriger les résidents qui en ont besoin chez l'ophtalmologiste et l'opticien obtient plus facilement un rendez-vous lorsqu'il peut déjà décrire globalement l'état de santé du patient. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend généraliser rapidement ce protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad.
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