Alix Fruchon

Question 1120 — agriculture

France · National Assembly

Question 18280 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).

Question 18272 — dépendance

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes aidées lorsque leur aidant décède avant elles. Cette situation, longtemps considérée comme marginale, tend à devenir plus fréquente sous l'effet du vieillissement des aidants et de l'allongement de l'espérance de vie des personnes accompagnées. Elle concerne de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux, où les personnes aidées peuvent se retrouver brutalement seules, isolées et sans solution d'accompagnement adaptée. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027 a permis de renforcer les dispositifs destinés à accompagner les aidants dans leur quotidien. Toutefois, la question de la continuité de l'accompagnement lorsque l'aidant disparaît demeure un enjeu majeur, alors même que ces situations sont susceptibles de se multiplier dans les prochaines années. La question du répit et du soulagement des aidants, qu'ils soient en activité ou à la retraite, constitue également une préoccupation importante. Les solutions actuellement disponibles peuvent en effet apparaître insuffisantes pour répondre à l'ensemble des besoins. Des associations engagées dans le champ du handicap, telles que l'UNAPEI ou APF France handicap, plaident notamment pour le développement de dispositifs permettant de soulager de l'aidant, tels que des plans de relais ou des solutions d'hébergement temporaire et d'urgence. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux anticiper les situations dans lesquelles l'aidant décède avant la personne aidée, de garantir la continuité de son accompagnement et de développer des solutions de relais adaptées pour soulager l'aidant. Elle souhaiterait également connaître les dispositions envisagées afin d'inscrire pleinement la question de « l'après-aidant » dans les politiques publiques consacrées au soutien aux aidants, à l'autonomie et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de dépendance.

Question 18255 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers représentés par la CNAP concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la remise directe des denrées alimentaires. Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires. Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que les activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler. Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires applicables à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement plus importantes. En conséquence, elle lui demande les données dont le Gouvernement dispose aujourd'hui sur le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, les modalités selon lesquelles les services de contrôle s'assurent du respect effectif des règles sanitaires applicables aux productions réalisées dans des locaux relevant d'un domicile privé et les moyens mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'actualisation de l'évaluation des impacts économiques, sociaux, sanitaires et concurrentiels du développement de la micro-entreprise dans les métiers de bouche.

Question 18281 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les nouvelles orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PP3) qui modifient les appels d'offres en rassemblant l'ensemble des technologies photovoltaïques. Ce regroupement majeur des projets au sol et sur toiture à la fois sur les appels d'offres simplifiés et sur les appels d'offres dits « toutes technologies » fait craindre une concurrence accrue, créant un déficit de compétitivité défavorable aux projets en toiture, du fait des contraintes techniques corollaires à ces projets. Le risque est d'autant plus fort pour les agriculteurs car leurs projets répondent avant tout à des besoins identifiés notamment le stockage tandis que les projets au sol répondent à d'autres besoins. Ces décisions fragilisent les investissements projetés ou en cours et n'offrent aucune visibilité aux porteurs de projets pour faire évoluer les exploitations agricoles. Alors que les ministères et la Commission de régulation de l'énergie travaillent actuellement à la rédaction du cahier des charges, elle souhaite connaître les modalités d'application de ces futurs appels d'offres et les garanties que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux porteurs de projets sur toiture qu'ils bénéficieront toujours des dispositifs de soutien sans entrer en concurrence avec les projets au sol.

Question 18273 — dépendance

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un plan Grand âge et sur les inquiétudes exprimées par les acteurs départementaux quant à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en « Maisons France Autonomie ». Par exemple, par une motion adoptée le 30 juin 2026, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de l'Indre a alerté sur le caractère avant tout formel de cette transformation, un label devant être attribué aux seuls établissements disposant d'un accueil temporaire, sans que les moyens financiers et humains correspondants ne soient à ce stade précisés. Le CDCA rappelle que le secteur n'a pas besoin d'une nouvelle appellation, mais de financements à la hauteur des besoins, de cohérence et d'un choc d'attractivité des métiers du grand âge. Mme la députée rappelle que l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoyait la présentation, avant la fin de l'année 2024, d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Cette obligation législative n'a, à ce jour, pas été respectée, alors que le plan Grand âge annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises avant que le Gouvernement n'annonce y renoncer au profit d'une « Mobilisation France Autonomie », dont le contenu et la portée financière demeurent imprécis. Elle souligne enfin que la méthodologie de la seconde phase, dite « de concertation », du dispositif de remontée des besoins territoriaux engagé auprès des départements depuis le courrier du 26 décembre 2025, suscite des interrogations quant à la réelle association des CDCA départementaux à cette démarche. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier et les moyens financiers associés à la labellisation « Maisons France Autonomie », la date à laquelle sera présentée la loi de programmation pluriannuelle prévue par l'article 10 de la loi du 8 avril 2024, le contenu de la « Mobilisation France Autonomie » annoncée en remplacement du plan Grand âge, ainsi que les modalités d'association des CDCA départementaux à la concertation engagée avec les départements.

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Question 18105 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les patients et pour les transporteurs sanitaires, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Le 2° de l'article 1er de ce texte modifie le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Jusqu'alors, la prise en charge des transports liés à un traitement ou à un examen prescrits en application de l'article L. 324-1 était ouverte à tout assuré reconnu en affection de longue durée dès lors qu'il présentait l'une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Le décret réserve désormais ce fondement aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire en affection de longue durée exonérante : les patients placés en affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils répondent aux critères du référentiel, perdent ce droit à compter du 1er octobre 2026. Elle observe que cette restriction ne supprime pas les autres cas d'ouverture du droit au transport sanitaire, qui demeurent inchangés : transport lié à une hospitalisation, ambulance justifiée par l'état du patient, transports en série d'au moins quatre allers-retours sur deux mois vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres, ou trajet unique de plus de 150 kilomètres. Elle souhaite néanmoins savoir si les services de Mme la ministre ont évalué combien de patients aujourd'hui couverts au seul titre du b du 1° de l'article R. 322-10 ne pourront se rattacher à aucun de ces autres cas et se trouveront ainsi privés de toute prise en charge. Elle relève par ailleurs que cette modification, publiée au Journal officiel du 22 août 2026, n'a fait l'objet d'aucune information particulière des assurés concernés et que les visas du décret ne mentionnent que des avis recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Aucune organisation représentant les transporteurs sanitaires ou les taxis conventionnés, ni aucune association de patients, n'apparaît avoir été associée à son élaboration. Dans un département rural comme l'Indre, où 274 taxis sont conventionnés avec l'assurance maladie pour pallier l'éloignement des plateaux techniques, cette restriction fait courir un risque réel de renoncement aux soins. C'est en particulier le cas des patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés : leur prise en charge dépendra désormais strictement de leur statut administratif, les patients relevant de l'ALD 31 hors liste restant couverts tandis que ceux placés en affection de longue durée non exonérante perdront ce fondement. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de cette mesure pour le tissu local des transporteurs sanitaires. Dans le seul département de l'Indre, entre 450 et 600 emplois relèveraient des entreprises d'ambulances et de taxis conventionnés, un secteur qui a permis de nombreuses reconversions après des fermetures d'entreprises et offert des débouchés à des jeunes actifs dans un bassin d'emploi rural où les opportunités sont rares. Une partie significative de ces professionnels, souvent âgés de plus de cinquante ans, exerce parfois bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Les refus de prise en charge exposeraient ces chefs d'entreprises et ces salariés à une insécurité économique et juridique majeure. Elle souhaite enfin que le Gouvernement précise ses intentions s'agissant du relèvement de la fourchette de participation de l'assuré également prévu par ce décret, de 45-55 % à 50-60 %, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 reste subordonnée à une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux applicable, aujourd'hui de 45 %. Elle lui demande quelle méthode de concertation a présidé à l'élaboration de ce décret et quelles organisations professionnelles de transporteurs sanitaires ainsi que quelles associations de patients y ont été associées. Elle lui demande également combien de patients sont concernés par cette perte de fondement de prise en charge et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront données aux caisses primaires d'assurance maladie et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026, si une évaluation de l'impact économique et social de la mesure sur les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés des territoires ruraux a été conduite. Enfin et surtout, elle demande au Gouvernement l'abandon de ce dispositif, qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'accès aux soins et causerait de nombreux licenciements, des non remplacements de départs de salariés et des cessations d'activité. Les impacts économiques et de santé publique sur les territoires de la mise en application de ce décret devraient alerter et conduire à l'abrogation de ce décret. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Amendement 605 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 522 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 604 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 657 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1138 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 661 — ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 659 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 656 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 660 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 658 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1137 — ART. 6

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1139 — ART. 14

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 251 — ART. 7

France · National Assembly · 9 July 2026

Amendement 249 — ART. 4 BIS

France · National Assembly · 9 July 2026

Amendement 247 — ART. 2

France · National Assembly · 9 July 2026

Amendement 244 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 9 July 2026