Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15629

Question 15629 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 December 2018

Last action

31 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

31 December 2018

Education · Budget

Summary

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2019, l'amendement n° 1315 du Gouvernement, visant à proroger le fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant, est tombé sans aucune justification. Or ce fonds, qui a permis de soutenir les entreprises du spectacle vivant face, principalement, à la hausse substantielle de leurs dépenses de sécurité, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Aussi, elle lui demande s'il faut considérer que le Gouvernement renonce à proroger ledit fonds et, le cas échéant, selon quelles modalités il entend distribuer les deux millions d'euros qui seront alloués à la sécurisation des sites et des événements culturels en 2019.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.