Question 15632 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) remplaçant la couverture maladie universelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. La circulaire du 15 novembre 2017, document d'instruction pour les URSSAF, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Or il s'avère que de nombreux bénéficiaires, pour assurer leur quotidien, ont retiré une partie de leurs économies de leur assurance vie. Avec un retrait de 4 600 euros correspondant à la limite d'abattement fiscal des impôts, ils ne pensaient pas devoir participer au financement de la protection universelle maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur l'interprétation qui doit être faite de ladite circulaire et les mesures qui seraient prises dans ce domaine pour améliorer la politique de solidarité menée dans le domaine de la santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 31 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Cécile Untermaier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.