France · Question · Question écrite
15639
Question 15639 — entreprises
Introduced
27 February 2024
Last action
27 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 February 2024
Summary
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'entreprise Saint Michel de Contres (41) à propos des conditions de travail et du droit des salariés. Les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis plusieurs années dans cette entreprise, occasionnant des incendies de fours dont il a été remarqué que les systèmes de sécurité en la matière étaient défectueux, des accidents sur machines d'une certaine gravité qui se sont avérés non déclarés par la direction. De plus, étrangement, les rapports de l'inspection du travail n'ont fait état, pour l'heure, d'aucune difficulté interne. L'ambiance sociale au sein de cette entreprise fait état de discrimination syndicale, de harcèlement, d'intimidation morale et physique du personnel et d'une pression permanente sur les syndicalistes FO. On apprend en outre que Saint Michel envisage le recrutement de travailleurs marocains afin d'augmenter la capacité de production tandis que le bassin de Contres frôle les 8 % de taux de chômage au dernier recensement (source Insee 2018). Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour restaurer la normalité des rapports sociaux et du droit du travail dans cette entreprise qui compte parmi l'une des plus importantes biscuiteries industrielles françaises.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
27 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Roger Chudeau · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15639
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15639
- france · QANR5L16QE15639 · source updated 27 February 2024