Question 15645 — commerce et artisanat

Summary

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des ventes de jouets non conformes sur les sites internet. Le jeudi 20 décembre 2018, à cinq jours de noël, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé après un long travail de vérification, que quatre jouets sur dix fabriqués hors d'Europe et vendus sur internet étaient non conformes. L'enquête met en lumière le fait que 74 % des produits commandés présentaient des anomalies, dont 35 % étaient non conformes et 39 % représentaient un véritable danger pour les enfants. Dans l'avenir, ces problèmes risque de croître de manière exponentielle du fait de l'attractivité grandissante du commerce sur internet. En 2016, ce commerce représentait en effet 72 milliards d'euros et ne fait que croître au moment des fêtes en 2018. Le secrétariat d'état au numérique a lancé une initiative « Noël des PME » valorisant des PME qui ont un impact sur leur territoire et qui permet aux Français de consommer de manière différente pendant les fêtes. A cet égard, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre en place un label ou une plateforme ministérielle centralisant les sites internet de vente par correspondance, contrôlés régulièrement et jugés fiables, répondant aux critères légaux de conformité.

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1. 31 December 2018

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