Question· Question écrite29891answered
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M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange des permis de conduire pour les résidents de l'Union européenne, notamment ceux dont la validité arrive à terme dans leur pays. Malgré les avancées récentes, leurs conséquences peuvent être dramatiques pour les personnes vivant dans des zones rurales à faible mobilité. L'article R. 222-2 du code de la route donne la possibilité à toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, de l'échanger contre le permis de conduire français. L'arrêté du 8 février 1999, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2017, fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. L'article 4 de cet arrêté prévoit que l'échange du permis n'est pas une obligation ; néanmoins, certains résidents britanniques demeurant depuis longtemps sur le territoire français sont obligés d'échanger leur permis. En effet, les permis anglais ne sont donnés que pour une durée de dix ans renouvelables et il semble que l'administration britannique refuse de renouveler le permis de leurs citoyens ayant résidé plusieurs années sur le territoire français. Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) le 11 septembre 2017, les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les centres d'expertise et de ressources titres CERT deviennent, à la place des préfectures et sous-préfectures, les relais principaux des échanges des permis de conduire. Ainsi, le CERT de Nantes traite, pour l'ensemble du territoire national hors Paris, les demandes d'échange de permis de conduire pour les résidents étrangers. L'accumulation des dossiers dès le début de la mise en place de la réforme a conduit à renforcer ses effectifs et à mettre en place, dès février 2018, une téléprocédure partielle pour les usagers qui déposent leurs demandes dans les services étrangers. Toutefois, le Brexit et le nombre important d'échanges avec les pays étrangers ont de nouveau surchargé les services compétents. Un plan d'action avec l'instauration d'une téléprocédure devait être mis en œuvre début 2020 pour résorber le stock de dossiers en attente, en dématérialisant complètement la procédure. Pourtant, certains résidents britanniques ayant fait leurs demandes en décembre 2018 n'avaient, à la date du mois de février 2020, aucune réponse de la part de l'administration française. Cette situation est dramatique pour certains résidents britanniques ne pouvant renouveler leur permis : bien qu'ayant engagé les procédures plus d'un an avant les délais, leur permis britannique arrive à expiration et n'est toujours pas échangé. Ainsi, il lui demande l'état d'avancement du plan d'action et quelles sont les procédures qui vont être mises en place pour pallier ce problème aggravé par la limite de validité des permis de conduire britanniques, impactés par les délais anormalement longs du CERT.
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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre en place un dispositif afin que les agents de police municipale puissent savoir si un véhicule est signalé. Le domaine d'action de la police municipale a été élargi progressivement et se renouvelle aujourd'hui dans le cadre de la mise en place d'un continuum de sécurité sur le territoire. Il contribue à confirmer la police municipale comme force de sécurité locale et vise à une collaboration plus étroite entre les différents services de sécurité français. La police municipale bénéficie d'un accès accru aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait déjà ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce dispositif avait été complété par la loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. La promulgation du décret du 24 mai 2018, appuyé par la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTA1835557J en date du 3 janvier 2019, a apporté un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers du SNPC et du SIV afin d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. Cet accès direct reste contrôlé et restreint aux seuls agents de police judiciaire adjoints (APJA) et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département. Toutefois, si les agents de police municipale ont bien accès au SIV, cet accès reste limité. Ils ne peuvent en effet pas savoir si un véhicule est signalé ou non. Dans l'optique d'une coopération accrue entre les services de police, et dans la logique des prérogatives accordées aux policiers municipaux, il serait utile de mettre en place un dispositif leur permettant de savoir si un véhicule est signalé, sans forcément en connaître le motif ou l'origine du signalement. Un tel dispositif permettrait de renforcer le partenariat entre les polices municipales et les autres forces de sécurité intérieure, leur conférant la possibilité d'informer les services de police ou de gendarmerie de la présence d'un véhicule signalé. La police municipale joue un rôle essentiel en matière de police de proximité, chose que les forces nationales ne sont plus en capacité d'assumer pleinement dans de nombreux territoires. A ce titre la récolte et la remontée de l'information des policiers municipaux vers les autres services de sécurité intérieure contribue à l'esprit recherché par la police de sécurité du quotidien, et participe à l'établissement d'un continuum de sécurité car les APJA pourraient ainsi mieux épauler les officiers de police judiciaire. Enfin, l'accès à ces informations constitue une double précaution, tant pour les forces nationales de sécurité intérieure que pour les policiers municipaux sur le terrain. Ainsi, il lui demande s'il est possible de mettre en place un dispositif visant à permettre aux agents de police municipale de savoir si un véhicule est signalé, sans pour autant connaître le motif ou l'origine, afin de contribuer à la récolte de l'information.
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M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures engagées en faveur des services d'urgence, et plus particulièrement l'attribution des primes de risque et de coopération à destination des personnels paramédicaux et médicaux. Depuis plusieurs années les conditions de travail se dégradent dans les services d'urgence, le manque de moyens et de personnels a mené les personnels médicaux et paramédicaux à une surcharge de travail quotidienne. Face à la détresse de ces services, Mme la ministre a reconnu le travail effectué chaque jour par ces femmes et ces hommes dont l'engagement envers les patients n'est plus à démontrer. Exprimant sa solidarité avec les personnels médicaux et paramédicaux elle a annoncé une série de mesures à court et moyen termes visant à les soutenir : une enveloppe de 15 millions d'euros pour recruter des effectifs paramédicaux durant la période estivale, le plafonnement des heures supplémentaires augmenté à 20 heures par mois, l'accélération de la modernisation des travaux de rénovation des services d'urgence, l'homogénéisation et l'augmentation de la prime individuelle de risque ainsi que la création d'une prime de coopération. Concernant la prime individuelle de risque, elle est la preuve de l'engagement du Gouvernement. En effet, la parution, un peu plus de 20 jours après ces annonces, de l'arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque alors que cette prime n'avait pas été revalorisée depuis l'arrêté du 21 décembre 2000, démontre la volonté du Gouvernement et celle de Mme la ministre de tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation critique. Par ailleurs, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoyait une liste limitative des personnels pouvant bénéficier de cette prime. Le ministère a annoncé, dans un communiqué du 6 juin 2019 que cette prime serait homogénéisée pour le personnel paramédical, ce qu'a confirmé le Gouvernement sur son site le 17 juin 2019. Il précise en effet que cette prime sera versée à « l'ensemble des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les Structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d'urgence (Service d'accueil et de traitement des urgences - SAU) sont exposés à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques ». À cet égard, il lui demande, d'une part, si la prime de risque sera bien versée aux ambulanciers SMUR, et d'autre part si ces mêmes personnels paramédicaux pourraient être amenés à bénéficier de la prime de coopération au regard de l'organisation future des services et de leurs conditions de travail.
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M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'évolution des charges financières pesant sur les universités françaises depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, cette évolution affecte aujourd'hui non seulement leur capacité de développement, notamment pour les universités dites « à taille humaine », mais précarise également le secteur de la recherche et les tissus économiques locaux où elles sont implantées. La loi ° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », avait été adoptée dans la lignée d'une série de mesures, prises depuis le début des années 2000, qui devaient permettre aux universités françaises d'être compétitives au plan international et européen. C'est dans cette atmosphère de course à l'excellence que le 23 novembre 2007, le Conseil de l'Union européenne invitait d'ailleurs les États membres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur à « promouvoir l'excellence dans l'enseignement supérieur et la recherche en mettant en place des établissements capables de rivaliser à l'échelle internationale et de contribuer à attirer en Europe les meilleurs talents en dotant ces établissements de l'autonomie nécessaire pour développer tout leur potentiel ». L'objectif de la loi LRU était donc de libérer la capacité d'innovation des universités, par l'élaboration d'une politique de recherche et de formation forgeant leur identité, tout en les responsabilisant dans la gestion et le financement de leurs activités. Toutefois, si l'idée était ainsi, sous l'influence du modèle anglo-saxon, de connecter les potentialités humaines des universités (enseignant-chercheur et étudiants) avec leurs environnements socio-économiques territoriaux ou plus simplement de les rendre plus opérationnelles à l'international, la pratique en a décidé autrement pour les universités dites « à taille humaine ». En effet, plusieurs facteurs organiques, fonctionnels et économiques, ont conduit à des difficultés économiques impactant aujourd'hui leur capacité d'innovation et de recherche. Le premier de ces facteurs a été organique, les universités ne disposaient en effet pas d'une culture du pilotage budgétaire, de la gouvernance opérationnelle et de la gestion prospective. Il ne s'agissait pas ici d'un problème de compétence, mais de moyens : cela nécessitait de pouvoir s'appuyer sur des données comptables régulièrement actualisées et une comptabilité analytique basée sur la réalité des coûts. À titre d'exemple, l'impératif de contrôle des coûts consécutif au passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) a bouleversé les modes de calculs en incitant les universités à passer d'une comptabilité d'engagement à une comptabilité analytique. En termes économiques, la réforme s'est accompagnée d'une absence d'évaluation réelle du transfert de charges et de moyens dédiés aux universités, notamment en termes de masse salariale. Conscient des enjeux scientifiques en matière de recherche, le Gouvernement a cette année augmenté le crédit de l'enseignement supérieur de près de 500 millions d'euros dans le PLF 2020, ce n'est toutefois pas assez au regard de l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT). Intégralement compensé en 2018, il ne l'est plus depuis 2019, ce qui représente une charge conséquente pour les universités, les poussant à ne pas renouveler les départs à la retraite ou les mutations. Signe de précarité, en 2013 les contractuels représentaient près de 30 % des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, cette hausse des dépenses est encore plus dramatique pour les universités de tailles intermédiaires, notamment en sciences humaines, qui ne bénéficient pas d'un attrait suffisant pour les entreprises ou auprès des fonds européens, pour créer des pôles d'excellence. Cela impacte indirectement les équilibres économiques territoriaux dont elles sont des vecteurs en termes de création et d'entretien de filières professionnelles. Les conséquences de cet impact économique se ressentent donc également sur la pédagogie et la recherche. Ainsi il lui demande ce qu'elle compte faire, d'une part, pour soutenir les universités à taille humaine, pour remédier à l'accroissement de charge que représente le glissement vieillesse technicité, et d'autre part pour aider à redynamiser ces universités dans lesquelles la recherche devient de plus en plus précaire.
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M. Fabien Matras interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'attribution du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), dont les modalités de calcul semblent pénaliser certaines intercommunalités. Les modalités de fonctionnement de ce Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ont été définies dans la loi de finance pour 2012 dont l'article 144 en prévoyait l'entrée en vigueur cette même année, les différentes lois de finances y ayant apporté des retouches successives tout en conservant sa structure. Inscrit à l'art. L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce fonds de solidarité instaure un système national de péréquation horizontale entre ensembles intercommunaux contributeurs et bénéficiaires en fonction de leur richesse. La mesure de cette richesse se fait de façon consolidée par le calcul de leur potentiel financier agrégé (PFIA) ainsi que de leur potentiel fiscal agrégé (PFA), dont les critères sont déterminés par l'article L. 2336-2 du CGCT. Appliqués à un ensemble intercommunal, ces critères permettent de neutraliser les choix fiscaux des EPCI et de les comparer entre eux lorsqu'ils sont de formes différentes. Au titre de l'article L. 2336-3 du CGCT, sont considérés comme contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant. Les bénéficiaires, ensuite, concernent 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges. Cet indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal. Néanmoins, certains éléments de calcul appliqués aux contributeurs et aux bénéficiaires ont des effets pervers, notamment ceux appliqués au PFIA par habitant ou la prise en compte de l'effort fiscal agrégé. Il est depuis longtemps démontré le caractère injuste de ce mode de calcul, qui, s'il permet de tenir compte de la montée en charge de certains ensembles intercommunaux due à l'augmentation de leur population, en défavorise outrageusement d'autres. En effet, certains ensembles intercommunaux ruraux, moins densément peuplés et dont le tissu économique et professionnel est faible, se retrouvent exclusivement contributeurs au bénéfice d'ensembles intercommunaux en zone urbaine. En d'autres termes, cela inverse la logique de ce fonds en prélevant des ressources de certains ensembles intercommunaux moins favorisés pour les reverser à d'autres, plus favorisés. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend s'emparer de ce sujet, très attendu dans les territoires ruraux, et ce que ce dernier compte faire pour gommer les inégalités inhérentes au fonds intercommunal de péréquation.
Question· Question écrite10721open
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes découlant de la mise en place des compteurs communicants. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la précédente majorité a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance prévoyant l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Sans revenir sur les différentes questions posées au Gouvernement quant à la possibilité des usagers de s'opposer à l'installation de ces compteurs, leur déploiement est source d'inquiétudes tant pour les usagers que pour les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE). Dans un premier temps, concernant les usagers, beaucoup s'inquiètent des atteintes à leurs droits, notamment le respect de la vie privée, que peuvent entraîner l'utilisation de ces compteurs. Il faut en effet distinguer deux types de collectes de données effectuée par les compteurs Linky : la collecte par défaut des données de consommation journalières par le gestionnaire du réseau de distribution d'une part, et les données de consommation fines, permettant d'établir une courbe de charge, d'autre part. Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL encadre le relevé des données utiles à la courbe de charge en la soumettant à l'avis éclairé du consommateur. Construite à partir de relevés effectué selon « un pas de mesure » variable (qui peut être réglé à un relevé toutes les 30 minutes ou les 10 minutes), elle permet d'établir un graphique permettant de constater aisément les périodes de fortes consommations. Ainsi utilisée, la courbe de charge permet d'identifier les heures de lever et de coucher, le nombre de personnes présentes dans les logements, ainsi que les absences et présences des personnes concernées. Ces données pouvant être retransmises à des tiers par les fournisseurs d'énergie, la plus grande lisibilité s'impose. Or le déploiement des compteurs n'étant pas achevé, il s'avère que certains fournisseurs d'énergie ne respectent déjà pas les règles instaurées. En effet, dans sa décision n° 2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL met en demeure un fournisseur d'électricité pour n'avoir pas respecté l'article 7 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 imposant un consentement libre éclairé et spécifique pour le traitement des données personnelles : la société procédait à un relevé des données de consommations quotidiennes et à la demi-heure sans l'accord de ses clients. Dans un second temps, au titre de l'article L322-4 du code de l'énergie les collectivités ou leurs groupements sont propriétaires du réseau électrique et des compteurs. Certaines communes se sont ainsi opposées au déploiement des compteurs communicants au titre, entre autre, du principe de précaution. Il est jusqu'à présent de jurisprudence constante que les maires n'ont pas la compétence, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l'État et au gestionnaire national de réseau de distribution d'électricité, pour adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les problèmes pouvant découler de l'installation de ces compteurs. Ainsi, il lui demande, d'une part, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer et renforcer les droits des usagers-consommateurs concernant les atteintes à la vie privée induites par les relevés de données, et d'autre part, à qui incombe la responsabilité juridique en cas d'incidents avec ces compteurs, des incendies s'étant déjà déclarés par le passé.
Question· Question écrite11804answered
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Poursuivant cette impulsion, l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation a introduit une section « langues de France » au concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Cet arrêté établit en son article 1er, que « le concours comporte les options suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc, tahitien. Le choix de l'option par le candidat s'effectue au moment de l'inscription. » . Des communications du ministère de l'éducation nationale (notamment celle du 24/04/2017) laissent entendre que les langues disponibles pour la session 2018 seront le breton, le corse et l'occitan, et « que la seconde session se tiendra l'année suivante pour les options des langues basque et catalane ». Le descriptif des épreuves mentionne quant à lui, conformément au décret susnommé, que les candidats ont le choix entre ces sept options. Plusieurs associations et fédérations de défense des langues régionales se sont inquiétées du fait que seules les options basques, catalan et corse seraient proposées à la session 2019. Le programme du concours publié le 10 juillet 2018 sur le site du ministère, qui ne prévoit un programme spécifique que pour ces 3 options, semble confirmer cette hypothèse. Pourtant, l'enseignement des langues et cultures régionales favorise la continuité entre l'environnement familial et social, contribuant à l'intégration dans un tissu social de proximité. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur transmission aux générations futures. Ainsi, Il lui demande s'il s'agit d'une intégration progressive du nombre de langues disponibles ou si les options disponibles à l'inscription varieront d'une année sur l'autre comme cela semble être le cas.
Question· Question écrite10729answered
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M. Fabien Matras interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur les conditions de déploiement des compteurs Linky. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la majorité précédente a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Ce déploiement généralisé des compteurs Linky est source de nombreuses inquiétudes pour les usagers. Dans son avis de décembre 2016 révisé en juin 2017, l'ANSES affirme que les taux d'ondes émises par les compteurs Linky sont inférieurs aux seuils prévus par les normes sanitaires européennes et françaises. Néanmoins, elle met en garde contre la multiplication du nombre d'objets connectés. En effet, l'exposition d'un seul objet communicant est très faible mais elle se cumule avec ceux déjà présents dans le logement, et dont le taux est amené à croître dans le cadre de la mise en place de la numérisation des services et infrastructures, ainsi que des smart cities . Les incertitudes entourant ces questions prennent un relief particulier alors que les mesures jusque-là effectuées dans les domiciles des particuliers sont basées sur des compteurs de type G1, alors que ceux déployés depuis 2017 sont de type G3. À cet égard, l'ANSES recommande la possibilité d'installer des filtres pour éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des maisons. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d'étudier cette possibilité d'une part, et s'il compte mettre en place une mission d'information ou, une fois le déploiement terminé, un rapport quant aux risques évoqués d'autre part.
Question· Question écrite21763answered
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M. Fabien Matras interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage. En effet, la date d'entrée en vigueur du nouveau système de financement semble provoquer une rupture d'égalité entre les centres de formation des apprentis (CFA). L'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes paritaires, appelés opérateurs de compétences, selon un degré déterminé par les branches professionnelles. Ce principe, inscrit à l'article 6332-1 du code du travail, a été complété par le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 qui détermine les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par ces opérateurs, en fonction des diplômes ou titres professionnels : nature des dépenses de fonctionnement, charges de gestion administrative et les charges de production, les charges d'amortissement annuelles, dès lors que leur durée d'amortissement n'excède pas trois ans. Ce système de financement (« coût contrat ») via les opérateurs de compétence viendra ainsi se substituer à la prise en charge des contrats conclus sous convention régionales dont le coût est publié par le préfet de région (appelé « coûts préfectoraux »). Favorisant l'apprentissage, le nouveau système, qui prévoit notamment de prendre en charge les frais annexes à la formation pour faciliter l'intégration des apprentis et l'attractivité des CFA, doit entrer en vigueur pour tous les nouveaux contrats d'apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, dans de nombreux cas, « les coûts contrats » qui ont été publiés par France Compétence en début d'année 2019 se sont avérés supérieurs (jusqu'à 50 %) aux coûts préfectoraux. En effet, les niveaux de prises en charge déterminés par les branches et retenus par France Compétences sont plus avantageux pour les contrats conclus par les CFA à partir de 2020, créant une rupture d'égalité avec les diplômes qui commenceront en septembre 2019. Ainsi, le financement des diplômes pourrait ainsi varier du simple au double pour un contrat conclu trois mois avant l'entrée en vigueur du système. Cette mesure risque de nuire à l'équilibre financier des CFA anciennement installés qui ne percevront plus les aides complémentaires des régions fin 2019, alors que se développe une logique de marché qui incite les opérateurs privés à développer de nouveaux centres de formations. Le renouveau de la formation et la stimulation de l'activité économique qui en découlent sont une nécessité, mais le présent système risque de pénaliser 74 000 contrats prévus entre septembre et décembre 2019, créant un manque à gagner estimé à 200 millions d'euros pour les CFA des chambres des métiers et de l'artisanat, ce qui aurait également des conséquences négatives sur les territoires concernés. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder un droit d'option pour les contrats conclus sous convention régionale entre le mois de septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
Question· Question écrite22524answered
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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au nombre de points du titulaire d'un permis de conduire par les agents de la police municipale. Les agents de police municipale jouent un rôle important en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité routière. Ce rôle a été confirmé par l'extension progressive de leur domaine d'action qui s'inscrit aujourd'hui dans le cadre du continuum de sécurité sur le territoire. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce cadre juridique a été complété par la loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Le décret du 24 mai 2018 appuyé par la circulaire du ministère de l'intérieur N°INTA1835557J en date du 3 janvier 2019 a permis de répondre aux nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, le législateur a souhaité leur donner un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers du SNPC et du SIV aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. L'accès direct à ces données est réservé aux seuls agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département. Toutefois, malgré ces avancées, le dispositif rencontre encore des limites dans son déploiement. Les agents de police municipale n'ont en effet toujours pas accès au nombre de points restants du titulaire d'un permis de conduire. Cette limitation est dommageable à l'exercice de leur mission de prévention et dans la lutte contre les infractions routières. En effet, il est impossible pour les policiers municipaux d'informer un éventuel contrevenant du nombre de points restants sur son permis suite à verbalisation ou un OPJ que l'individu verbalisé n'aurait dès lors plus de point sur son permis. La police municipale est plus efficace dans son rôle de prévention car c'est une police de proximité. Elle est désormais intégrée aux territoires, proche des citoyens et considérée comme un partenaire de plus en plus fiable par les forces de sécurité de l'État. Outre ce rôle préventif, cet accès permettrait de gagner en efficacité sur le terrain sans nécessairement empiéter sur le pouvoir d'enquête des OPJ. Ainsi, afin de s'inscrire dans un véritable continuum de sécurité, la police municipale doit être encore consolidée dans sa condition d'exercice au quotidien. À cet égard, Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux agents de police municipale un accès au nombre de points du titulaire d'un permis de conduire.
Question· Question écrite14276open
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du champignon « mildiou » dans les vignes françaises. En effet, la viticulture est l'un des fleurons de l'agriculture française et participe au développement touristique de nombreuses régions françaises. De la même manière, l'art viticole est un atout non négligeable de la gastronomie française, reconnue à travers le monde. Les fortes précipitations de l'année inquiètent les viticulteurs quant aux risques d'une forte présence de ce champignon. En raison du climat de ces derniers mois, de nombreux viticulteurs, notamment dans le sud du pays, ont souvent vu la moitié de leurs vignes rendues inexploitables par le mildiou. Il arrive même que certains professionnels perdent davantage de vignes encore et dans certains cas, ce sont l'intégralité des exploitations qui sont touchées. Dans ces conditions, il aimerait connaître les éventuelles mesures de toute nature qui pourraient être mises en place pour permettre aux viticulteurs de faire face à cette catastrophe.
Question· Question écrite14510open
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M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'adéquation des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec la réalité géographique et économique des territoires. Issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d'équipement des communes, l'objectif était de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI qui étaient souvent éligibles à ces deux dotations. Les critères retenus sont fondés sur la population ainsi que la richesse des communes et des EPCI à fiscalité propre. L'article 141 de la loi de finances pour 2017 a modifié à la hausse les seuils permettant aux communes et EPCI d'être éligibles à la DETR pour tenir compte des évolutions de la carte intercommunale ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales, impactant le nombre de communes éligibles. En effet, pour bénéficier de la DETR, les articles L2334-33 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les communes métropolitaines ne doivent pas excéder 20 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants. Ces critères législatifs tiennent essentiellement compte des seuils de populations. La DETR vise à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales : elle concerne les dépenses d'investissement des communes ou EPCI en milieu rural, et finance des projets de développement économique ou social et le maintien des services publics en milieu rural. Ces communes rurales ne bénéficient pas de la même attractivité que les métropoles et leurs communes situées dans leurs hinterlands . Les élus de circonscriptions rurales sont en effet souvent inquiets quant à l'avenir de leur commune et témoignent de leur incompréhension car cette dotation n'est pas réservée uniquement à la ruralité. À titre d'exemple dans le département du Var, mais il en est de même ailleurs en France, certaines communes en périphérie de villes importantes et parfois même située dans des métropoles, bénéficient de la DETR. En effet, près de la moitié des communes-membres de la métropole de Toulon sont, par exemple, encore éligible à la DETR en 2018. Il n'est pas question d'opposer métropoles et ruralités car celles-ci doivent être complémentaires, c'est en effet le rôle même des métropoles que de permettre un développement harmonieux de l'ensemble de leur territoire. En outre, l'État mène actuellement une politique dynamique en faveur des collectivités, les contrats « cœur de ville » en sont l'un des symboles. Il s'agit de maintenir cette politique dynamique et de renforcer la volonté d'équilibre entre les territoires voulue par l'Etat qui a fait le choix, dès la loi de finances pour 2018, de maintenir la DETR à son plus haut niveau. Il l'interroge donc sur l'éventualité de l'ajout d'un critère géographique permettant de réserver la dotation d'équipement aux territoires ruraux en faveur des communes objectivement situées dans la ruralité. À enveloppe constante, cette initiative serait de nature à permettre une augmentation considérable des moyens de l'État alloués au développement des communes rurales.
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence de solutions annexes à l'abattage des loups. Le 19 février 2018 le Gouvernement publiait le « Plan loup » visant à prendre en compte deux intérêts majeurs nécessaires à la préservation de la biodiversité : le soutien de l'activité pastorale indispensable sur nos territoires d'une part, et la préservation d'une espèce protégée dont le rôle dans la chaîne naturelle n'est plus à démontrer, d'autre part. Le pastoralisme est une filière essentielle dans la vie de nos terroirs à l'image du haut-Var et de la Provence. Pour autant ceux-ci connaissent de nombreuses attaques, cet état de fait mettant en péril l'équilibre entre la présence des hommes et celles du Loup. Le « Plan loup » a répondu à certaines attentes en mettant en place un volet pédagogique et économique caractérisé par le renforcement et le financement des mesures de défense des troupeaux qui deviennent aujourd'hui un prérequis à toute indemnisation ou action contre le loup. Le second volet priorise les tirs avec un droit de défense permanent des troupeaux et un plafond évolutif de tirs de prélèvements. A cet égard, il convient de constater les limites de la logique du tir de prélèvement et la nécessité, face à l'arrivée inéluctable de nouvelles lignées de loups (polonais, allemand) qui s'étendent à travers l'Europe, de mettre en œuvre des méthodes alternatives permettant d'agir à court, moyen et long terme. Dans un temps quasi immédiat et pour répondre à l'urgence, l'organisation de captures des loups à proximité des troupeaux ont démontré leur efficacité dans certains pays, comme les États unis d'Amérique ou le Canada. En effet, les loups capturés n'attaquent plus les troupeaux et une fois le retour de l'animal, les meutes fonctionnant par analogie comportementale, les attaques de leur part cessent. Cette pratique a également fait preuve de ses avantages à long terme permettant de faciliter le suivi scientifique, d'autant plus qu'elle serait une extension des méthodes actuellement employées pour l'estimation des populations lupines (modélisation de type capture, marquage et recapture). Le loup fait partie d'un écosystème à part entière et faciliter l'étude de sa prédation permettrait d'anticiper et d'adapter les modèles d'effarouchement existants, afin d'accroître leur efficience. Jusqu'à présent les freins à ce type de pratiques s'articulaient notamment autour du coût financier immédiat, mais aujourd'hui le poids de ces arguments est à réévaluer, d'autant que sur le long terme les bénéfices ne sont pas à négliger. Le travail pédagogique ne peut s'imposer qu'aux seuls éleveurs, le loup est un animal qui s'adapte et qui apprend, à cet égard il l'interroge sur la mise en place d'un modèle de capture-relâche du loup dans une optique « d'effarouchement pédagogique ».
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la caulerpa racemosa et de l'algue filamenteuse, deux espèces d'algues invasives qui colonisent progressivement la méditerranée et représentent un risque pour la biodiversité marine. La caulerpa racemosa , originaire du sud de l'Australie, est devenue une espèce envahissante depuis les années 1990 et s'étend actuellement sur le littoral méditerranéen français (plus de 3000 ha colonisés par cette algue dès 1996). La caulerpa racemosa est une espèce qui se répand par fragmentation lorsqu'on l'arrache mais, à la différence de la caulerpa taxifolia , peut également se reproduire de manière sexuée lui permettant de se répandre sur de larges zones. Plusieurs études ont démontré que l'espèce invasive pouvait modifier les fonds marins. À cet égard, le groupement d'intérêt scientifique posidonie a émis plusieurs recommandations : réaliser l'inventaire et le suivi cartographique des zones colonisées ; favoriser la coordination nationale et internationale de l'ensemble des partenaires pour empêcher ou ralentir son expansion en Méditerranée ; interdire sa commercialisation et son utilisation ; publier des instructions officielles qui incitent les usagers de la mer à signaler la présence de caulerpa taxifolia et de caulerpa racemosa à des organismes désignés. Quant à l'algue filamenteuse, dont l'apparition et l'expansion sont favorisées par le réchauffement des eaux, elle colonise les fonds marins, principalement au moment l'été, mais le réchauffement des eaux entraîne des périodes de colonisations plus longues, dans des profondeurs pouvant aller jusqu'à 90 mètres selon certains observateurs. Elle est, en outre, de plus en plus présente dans certaines zones protégées comme le parc national de Port-Cros et risque, à terme, d'impacter la faune et la flore. Cette perturbation n'est par ailleurs pas sans conséquence économique pour les régions qui se reposent sur l'écotourisme. À cet égard, Il lui demande quelles mesures visant à l'analyse et à la limitation de la prolifération de ces algues le Gouvernement compte mettre en place.
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de l'Ailante glanduleux, un arbre provenant de Chine qui met en danger la biodiversité locale. Cet arbre à croissance rapide doit son expansion à son mode de multiplication par graines, drageons et même tronçons de racines lorsqu'elles sont coupées, ce qui en rend l'éradication difficile. Sa capacité à pousser dans des milieux hostiles et à développer ses racines ont occasionné des dommages dans les milieux urbains râce à sa capacité à germer et à se développer dans les interstices des chaussées et des trottoirs. De même, son expansion sur les réseaux et les dépendances ferroviaires peut entraîner des coûts de gestion non négligeables. Il produit en outre une substance chimique nocive qui empêche la croissance des autres plantes, favorisant sa colonisation de nombreux espaces naturels au détriment de la flore locale. En effet, l'Ailante glanduleux semble provoquer une baisse locale de la biodiversité en provoquant la disparition de certains végétaux, et entraîne des modifications des paysages en les uniformisant. Pour ces raisons, le Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles et le Conservatoire botanique national alpin l'ont classé en 2014 dans la liste des espèces exotiques envahissante en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le département du Var possède plusieurs espaces naturels dont la biodiversité fait l'objet d'une protection au niveau national et local, du fait de la présence du parc national de Port-Cros et du Parc naturel régional du Verdon. La prolifération rapide de cette espèce endémique de Chine risque ainsi de bouleverser des équilibres naturels fragiles et riches. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la prolifération de cette espèce.
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'un processus pédagogique de sélection des classes retenue pour participer au parlement des enfants. Depuis 1994, l'Assemblée nationale organise le parlement des enfants en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Son but est de proposer aux élèves de cours moyen deuxième année (CM2) une leçon pédagogique d'éducation civique leur permettant de découvrir la fonction de législateur. A cet égard, ils sont invités à travailler sur un thème particulier qui donnera lieu à la rédaction d'une proposition de loi. Le thème choisi permet non seulement aux enseignants de traiter avec leurs élèves un thème d'actualité mais également de faire découvrir à ces derniers les principes et mode de fonctionnement du débat démocratique. Le règlement de l'opération, publié sur le site Éduscol de l'éducation nationale, précise seulement que les deux classes désignées par circonscription le sont « en lien avec les députés concernés », le choix se faisant essentiellement par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Ce système n'est pas valorisant pour le travail accompli en ce qu'il ne permet pas de faire une pré-sélection sur des principes équitables et intelligibles, impliquant davantage les élèves dans un projet éducatif. Dans le cadre du parlement des enfants de l'année 2018-2019, le député a organisé sur son initiative, une pré-sélection sur un thème historique et civique propre à l'histoire nationale et locale, à travers l'histoire de Georges Clémenceau. Toutes les classes ont ainsi pu participer et ont eu la possibilité d'avoir leurs travaux exposés dans l'espace parlementaire de la huitième circonscription du Var, les deux classes ayant effectué les meilleurs travaux étant finalistes pour le parlement des enfants. Ainsi, Il lui demande la possibilité d'institutionnaliser une pré-sélection effectuée sur la base d'un travail rendu préalablement au lancement du parlement des enfants, ce qui serait de nature à favoriser non seulement l'appropriation de l'histoire civique locale et nationale par les enfants, mais également de rendre plus accessible le choix des classes retenues.
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M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le choix d'un processus pour le changement d'heure. Ce processus soulève en effet la question de la pertinence du choix du maintien ou de l'abandon du changement d'heure, d'une part, et le cas échéant le choix d'un fuseau à GMT+1 (heure d'hiver) ou GMT+2 d'autre part. Le 12 septembre 2018, le président de la Commission européenne a annoncé l'abolition du changement d'heure pour l'année 2019, jusque-là régi par la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. Mis en place en France à la suite du premier choc pétrolier de 1973, le changement d'heure avait pour objectif de réaliser des économies pétrolières à une époque où l'électricité était produite, pour une large part, à partir de centrales au fuel lourd. Le gain alors estimé était d'environ 450 Gwh pour une année, en équivalent en tonnes de pétroles. En 2010, l'ADEME a réalisé une étude démontrant que le changement d'heure permettait des économies en énergie et CO2, notamment sur l'éclairage public. Néanmoins, la question des gains sur les usages thermiques restant toutefois en suspens, les gains étant difficile à estimer sur ce plan. Par ailleurs, les détracteurs du changement d'heure mettent en exergue le fait que ce système, appliqué par seulement 70 pays dans le monde, est non universel et peu compréhensible. Enfin, si l'abandon du changement d'heure est adopté, se pose la question du choix de l'heure d'été ou de l'heure d'hiver, la consultation européenne ayant fait ressortir une majorité favorable à l'heure d'été (56 %). Pour toutes ces raisons, il lui demande quel processus procédant au choix sera mis en œuvre. Il lui demande également si la France organisera une consultation citoyenne sur ce sujet dans les mois à venir.
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du comptage des manifestants en France. Le droit de manifester est un droit fondamental, indissociable de la libre expression des opinions et de la tradition démocratique française. À cet égard, le nombre de manifestants présents lors des manifestations est un des éléments révélateurs de son intérêt sociétal et fait de la revendication, selon son importance, un procédé d'expression démocratie directe. Traditionnellement le comptage repose sur les services de police avec des fonctionnaires postés à des endroits stratégiques et qui enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Toutefois les chiffres ainsi obtenus sont régulièrement contestés par les organisateurs des manifestations avec des écarts de résultat souvent significatifs. Récemment, des organismes de presse, guidés par une volonté de fiabilité et de transparence de l'information, se sont appuyés sur des résultats obtenus en ayant mandaté des organismes privés indépendants pour le comptage des manifestants, lesdits organismes procédant au comptage par l'utilisation de la vidéo et de différents algorithmes. Le Gouvernement et la majorité ont, depuis 2017, multipliés les initiatives pour favoriser la transparence de l'information, comme en atteste la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information récemment adoptée par le Parlement. Le nombre de manifestants est un des éléments permettant d'apprécier l'importance d'une revendication qui peut simplement trahir l'intérêt d'une minorité sur un sujet donné, ou bien au contraire, révéler l'adhésion de la Nation sur un sujet donné qui s'avère être d'une importance sociétale. Cela est d'autant plus vrai du fait de l'évolution des formes de revendication qui ne s'appuient plus sur les organes représentatifs relevant des corps intermédiaires. À cet égard, le débat sur le comptage des manifestants est un des éléments de la lutte contre la manipulation des informations. Ainsi, il lui demande quelles solutions pourraient être adoptées dans une optique de transparence et de neutralité renforcées.
Question· Question écrite15527answered
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française. La langue des signes française (LSF) est une langue naturelle qui possède les mêmes propriétés linguistiques que les langues parlées et n'est pas universelle : la langue des signes française est propre au pays et varie considérablement d'une région à l'autre, du fait de son ancrage local linguistique. Elle est, pour les sourds muets, le seul langage approprié leur permettant de s'approprier la langue française ainsi qu'un développement cognitif et psychologique similaire à la langue parlée. Ainsi, plus qu'une langue véhiculant un patrimoine culturel local et national, c'est un outil indispensable à leur vie en société. La loi du 18 juillet 1991 a constitué une première étape dans la reconnaissance de la LSF, et a de nouveau été affirmée par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette dernière reconnaît la langue des signes comme une langue « à part entière » pour laquelle tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement. Par ailleurs, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, dispose que les États parties s'engagent à « adopter toutes les mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Néanmoins, malgré ces évolutions et bien que la loi ait prescrit la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, il n'existe pas de véritable parcours d'éducation bilingue. A cet égard, Il lui demande quelles mesures seront prises pour favoriser la reconnaissance la langue des signes comme patrimoine de la République et l'enseignement en langue des signes française pour les enfants sourds.
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M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rembourser les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer lorsque ceux-ci, constatés par un test médical, améliorent les symptômes ressentis. Cette maladie neurodégénérative, qui affecte insidieusement et progressivement la mémoire, la perception ou encore l'apprentissage, touche 7,7 millions de nouveaux cas chaque année dans le monde. La maladie d'Alzheimer est ainsi impliquée dans 60 à 70 % des cas, représentant en France 900 000 personnes. Tenant compte des avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) des 6 juillet, 19 octobre 2016 et 25 mai 2018, l'arrêté ministériel du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale prévoit le déremboursement de nombreux traitements, notamment ceux contre les symptômes de l'Alzheimer jugés insuffisamment efficaces et potentiellement risqués. Pourtant, jusqu'à présent pris en charge à hauteur de 15 % par la sécurité sociale, son efficacité reste prouvée pour un grand nombre de patients, de médecins et spécialistes. L'association LECMA-Vaincre Alzheimer, associée avec des neurologues-chercheurs, estime que si les traitements « anti-Alzheimer » ne sont pas efficaces pour guérir la maladie, ils le sont sur les symptômes des patients. Dans la mesure où on ne peut pas éradiquer la maladie, il persiste une évolution des symptômes et c'est la raison pour laquelle certaines personnes considèrent ces médicaments comme peu utiles. Toutefois, améliorant les communications entre les neurones, ces derniers ont un effet évident sur les symptômes, même si leur efficacité varie selon les patients. En effet, Alzheimer est une pathologie qui, pour l'heure, demeure incurable mais les recherches tendent à prouver qu'il existe plusieurs moyens d'atténuer ou de prévenir les effets de cette maladie, par un travail régulier et un traitement continu. Ainsi, la Fondation pour la recherche médicale estime que le coût de la prise en charge des malades par les familles est particulièrement élevé sur le long terme, soit 1 000 euros par mois. Avec le déremboursement, ceux qui n'auront pas les moyens financiers d'assumer un tel coût seront dans l'obligation de s'interdire la prise de ce traitement qui pourrait éventuellement ralentir l'évolution des troubles cognitifs, risquant de créer de ce fait une inégalité d'accès aux soins. Il conviendrait ainsi, lors du renouvellement de l'ordonnance médicale, qu'un mini mental state (MMS), qui consiste à tester les facultés cognitives et de mémorisation d'une personne par un questionnaire de trente questions, soit pratiqué afin de constater une progression ou une régression. Dans le cas où les résultats seraient encourageants et en constante progression, les médicaments agissant sur les conséquences de la maladie et permettant de fait l'amélioration des fonctions cognitives du malade devraient être remboursés par la sécurité sociale, sur justificatif médical à l'appui. Étant donné les coûts financiers élevés restants à la charge des patients et l'utilité avérée des traitements, il lui demande par conséquent que le traitement anti-Alzheimer, adapté et personnalisé, soit remboursé lorsque ceux-ci s'avèrent efficaces.
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la création d'une appellation touristique des « villages perchés de France ». Situés au sommet des hauts reliefs, les villages perchés sont des habitats fortifiés typiquement français. Construits selon un modèle urbanistique traditionnel et adapté à leur environnement, les villages perchés sont porteurs du patrimoine historique et culturel de chaque région de France à l'instar de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Provence. En effet, la construction des habitats liés aux villages perchés remonte bien souvent au Moyen Âge, leur conférant une architecture spécifique et reconnaissable qui offre une balade pittoresque à ses visiteurs. Pourtant, à l'heure actuelle aucune appellation n'existe pour pouvoir distinguer ses villages des autres lieux touristiques. En 2009 a été mis en place par Atout-France un label « Vignobles Découvertes », attribué pour une durée de trois ans pour les destinations à vocations touristique et viticole proposant une offre de produits touristiques fonctionnant en synergie. Les impacts en termes de visibilité ont été très positifs, valorisant les destinations répondant aux critères imposés. À cet égard, les villages perchés fonctionnent souvent en symbiose dans un même espace touristique, permettant de créer un véritable parcours touristique avec des offres d'hébergements et de tourisme local, mais aucun label centralisateur ne semble exister actuellement. La création de ce label « villages perchés » permettrait ainsi de les mettre en relation et de proposer une véritable offre touristique unifiée et une identité patrimoniale singulière. À cet égard, il l'interroge sur la pertinence et la faisabilité de mettre en place un label spécialisé pour les villages perchés de France destiné à valoriser leur spécificité et apporter ainsi une juste reconnaissance à ces villages.
Question· Question écrite22503open
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M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la méthodologie du mode de calcul des prélèvements des collectivités locales au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Instauré par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il avait pour objet de compenser les conséquences financières, pour le bloc communal, de la réforme de la fiscalité locale, notamment la réforme de la taxe professionnelle. Le mécanisme instaurait ainsi un double financement. Un financement vertical, composé d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État, et un financement horizontal, le FNGIR. Le prélèvement ou le versement au titre de ce dernier est effectué sur la base d'une comparaison des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle pour l'exercice de 2010 : le fonds est abondé par prélèvement auprès des collectivités qui ont bénéficié d'un gain de ressources après la réforme, et il le réattribue aux collectivités dites « perdantes » qui ont déjà, le cas échéant, bénéficié d'une DCRTP. Toutefois, depuis l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, applicable dès 2014, les montants du prélèvement ou du reversement sont figés sur les montants perçus ou versés en 2013. Ce faisant, ce mécanisme ne prend pas en compte les évolutions budgétaires des petites communes et semble présenter des difficultés quant à son mode de calcul. En effet, le FNGIR ne prend pas en compte un certain nombre de facteurs, comme la baisse de revenus des communes, ou la baisse continue depuis 2011 de la dotation globale de fonctionnement, bien que le Gouvernement y ait mis fin en 2018. Si le FNGIR n'a pas vocation à remédier aux évolutions fiscales sur les territoires du bloc communal, il ne contribue plus dans certains cas à assurer les principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources, qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. D'une part, car les montants versés au FNGIR sont parfois plus élevés que les gains de ressources obtenus par les communes après 2010. D'autre part, car le FNGIR représente une redistribution horizontale des ressources : le montant des déficits étant beaucoup plus élevé que celui des excédents, la DCRTP se révèle indispensable pour couvrir la totalité des besoins. Bien que la loi de finances rectificative pour 2014 permette à une commune de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée, cette solution ne remédie pas à la rigidité du système, d'autant plus que cela ne tient pas compte des équilibres territoriaux modifiés les réformes locales postérieures à 2014. À ce titre, si la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ne paraît pas envisageable en raison de l'instabilité qui en résulterait, il souhaite savoir si une réactualisation des taux sera prochainement entreprise par le Gouvernement, afin de tenir compte de l'évolution des réalités économiques des territoires.
Question· Question écrite18000open
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux, à la suite d'accidents survenus en intervention. Socle du modèle de secours et symbole de l'engagement citoyen, le volontariat chez les sapeurs-pompiers représente 79 % des effectifs totaux. Au cœur des tensions et mutations de la société contemporaine, les volontaires sont, aujourd'hui plus que jamais, les éléments d'une société plus résiliente et engagée dans des territoires souffrant parfois du recul des services publics. Si le statut des sapeurs-pompiers volontaires s'est construit progressivement à travers les lois de 1991, 1996, 2004 et 2011, ce modèle subit actuellement une lente érosion, du fait de l'accroissement des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et de la baisse de l'engagement, malgré un regain en 2016. Ces éléments rappellent ainsi la nécessité de conforter ce statut de volontaires en en traduisant juridiquement les valeurs et en valorisant cet engagement. Pourtant, certaines dispositions législatives adoptées pour protéger leur statut contribuent à pénaliser l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires et constituent donc un frein à la reconnaissance de leur engagement. Tel est le cas de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991, modifiée par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou militaires, « bénéficient en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de Sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». De jure , cette disposition protectrice a pour objet d'assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d'un accident lors d'une intervention comme sapeurs-pompiers volontaires, et d'éviter ainsi une interruption de leur protection sociale. Néanmoins elle conduit à une différence de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires sous contrat privé, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, et les agents de la fonction publique dont la protection sociale est assurée par leur fonction publique d'origine. De facto , dans le cadre de la fonction publique territoriale, ce dispositif pénalise les petites communes qui emploient un sapeur-pompier volontaire et pour lesquelles cette prise en charge représente un coût financier et humain non négligeable. Ainsi, non seulement les communes rurales ou de petite taille ne bénéficient d'aucun avantage financier ou juridique intéressant le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire, mais elles sont, de surcroît, soumises à un effet ciseau : humain, d'une part, car l'emploi d'un sapeur-pompier volontaire conduit nécessairement à aménager ses heures de travail pour être compatible à son engagement, dans des équipes parfois déjà restreintes, et financier, d'autre part, puisqu'elles doivent assurer la prise en charge de l'indemnisation lorsqu'un SPV se blesse lors de l'exercice d'une mission d'intérêt général. La mesure n° 16 du plan présenté le 29 septembre 2018 lors du congrès national des sapeurs-pompiers propose d'améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en permettant le remboursement par la sécurité sociale des prestations actuellement non ou mal remboursées. Cette même mesure prévoit notamment de permettre aux SDIS de prendre en charge la couverture sociale des volontaires fonctionnaires en cas d'accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l'accident du travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce problème.
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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat. Le droit immobilier français permet de concilier la protection des propriétaires et la nécessité des personnes n'ayant pas de logement ou vivant dans des conditions très précaires. Parmi ces personnes, figurent le cas des squatteurs. Le squat est défini comme l'occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. C'est donc une pratique illégale qui a cependant été l'objet d'un encadrement permanent par la loi française. La loi Elan, pour ne citer que la plus récente, a accru la protection des propriétaires et locataires victimes de squat. Les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale ni du délai de deux mois, après décision judiciaire, pour quitter les lieux. Cependant, si les avancées ont été notables en la matière, il demeure de réelles difficultés dans l'application du droit, notamment pour les propriétaires. Les témoignages faisant état d'une situation insoluble vécue par les propriétaires qui ne parviennent pas à faire cesser cet état de fait illégal sont nombreux et préoccupants. En ce sens, la loi a posé un socle de règles indispensables permettant de respecter au mieux le droit de la propriété mais les conditions de sa réalisation demeurent difficiles et peuvent, au bout du compte, s'avérer insuffisantes à protéger les citoyens. Pour exemple, l'effraction doit être prouvée par les victimes alors qu'il peut être très facile pour les squatteurs de prouver leur innocence en indiquant qu'ils ne sont pas entrés par effraction mais qu'ils ont trouvé la clé sous le paillasson de la résidence. À ces difficultés s'ajoute le coût que l'initiative d'une action en justice peut représenter : il faut engager un huissier de justice, ensuite un avocat, payer les frais relatifs au processus judiciaire, ce qui s'ajoute aux dommages matériels potentiellement engendrés par les occupants illégaux dans la résidence du propriétaire. Au-delà de ces conditions difficiles d'application de la loi, le processus visant à expulser les squatteurs, quand il est autorisé et obtenu, est bien souvent très long et coûteux. Pour les résidences secondaires surtout, le délai pouvant aller jusqu'à 7 mois. En ce sens, bien que saluant l'avancée du droit en la matière depuis 2018, il lui demande si des mesures sont envisagées et susceptibles d'être prises en la matière pour remédier à ces états de fait et de droit rendant la protection des propriétaires moins efficace que ce qu'elle est censée être.
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