Question 1565 — interruption volontaire de grossesse

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le délit d'entrave au droit à l'interruption volontaire de grossesse. Les opposants à l'avortement trouvent avec internet un champ d'action puissant, qui leur permet notamment de tenter d'influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l'avortement. Le lancement d'un site gouvernemental officiel www.ivg.gouv.fr apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d'une IVG sans chercher ni à la promouvoir, ni à la décourager, a permis de lutter contre ces fausses informations. Toutefois, l'action des anti-IVG sur internet demeure importante. L'exemple emblématique de cette mouvance est le site ivg.net , actif également sur les réseaux sociaux. Ce dernier fait partie des premiers résultats de recherche internet sur le mot-clé « IVG ». La désinformation constitue un frein à l'accès à l'IVG, particulièrement pour les femmes peu ou mal informées qui iraient chercher une information fiable sur internet et qui seraient soumises à l'influence d'informations orientées. C'est pourquoi l'article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. Or il semblerait que ce rapport n'ait, à ce jour, pas été transmis au Parlement. Aussi, elle lui demande quand ledit rapport sera remis aux parlementaires.

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1. 27 September 2022

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