Question 15653 — emploi et activité

Summary

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre du travail sur le projet de modification des règles relatives au cumul emploi et chômage en cas d'activité réduite. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite. La suppression de cette possibilité de cumul aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels. Cette profession implique la perte de plusieurs contrats par an, du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés, de déménagements ou autres raisons indépendantes de la volonté des assistants maternels. Une réforme de ce dispositif ayant déjà eu lieu il y a moins d'un an, il semble en outre trop tôt pour en tirer un bilan. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme à venir de l'assurance chômage, en matière de cumul « emploi-chômage » en cas d'activité réduite pour les assistants maternels.

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1. 31 December 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 31 December 2018

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  text · FR · 31 December 2018

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