Question 1567 — environnement

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.

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1. 9 March 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 March 2017

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  text · FR · 9 March 2017

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