Question 15677 — professions de santé

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'iniquité de traitement qui frappe de nombreux professionnels du secteur médico-social et plus particulièrement les aides médico-psychologiques (AMP) exerçant des fonctions d'aide-soignant. Le complément de traitement indiciaire (CTI), issu des accords du Ségur de la santé, a légitimement permis de revaloriser les carrières des personnels soignants. Si l'accès à ce dispositif a été progressivement élargi par différents décrets, des exclusions injustifiées subsistent sur le terrain, notamment au sein de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) d'accompagnement ou de structures autonomes. Dans ces établissements, en raison de la pénurie systémique de personnel, de nombreux AMP sont contractuellement ou de fait affectés à des postes de « faisant fonction » d'aide-soignant. Ils effectuent quotidiennement, au lit du patient ou auprès des résidents, les mêmes tâches lourdes de soins, de nursing et d'accompagnement que leurs collègues diplômés d'aide-soignant. Pourtant, sous prétexte d'une interprétation stricte des textes réglementaires ou de l'intitulé de leur diplôme d'origine, le bénéfice du CTI ou de son indemnité équivalente leur est encore régulièrement refusé par les services de ressources humaines. Cette situation engendre un sentiment profond d'injustice chez ces agents qui, à compétences et missions égales, subissent une discrimination salariale. Alors que le secteur médico-social traverse une crise d'attractivité sans précédent, une telle disparité fragilise la cohésion des équipes soignantes et décourage ces professionnels pourtant indispensables. Par souci de justice sociale et de reconnaissance de la réalité du travail accompli, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la réglementation afin de garantir l'octroi automatique et systématique du CTI Ségur à l'ensemble des AMP exerçant la fonction d'aide-soignant, indépendamment du statut juridique ou de la nature de leur établissement de rattachement.

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1. 2 June 2026

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