Question 15682 — professions et activités sociales

Summary

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayées de leurs employeurs. Les assistantes maternelles ont un statut particulier dans le secteur des services à la personne puisqu'elles exercent à leur compte tout en étant salariées des parents des enfants qu'elles accueillent. Bien qu'un contrat de travail les lie à leurs employeurs, elles sont régulièrement confrontées à des impayés de salaire, sans disposer de recours efficaces. Le dispositif Pajemploi+ constitue, certes, une avancée pour les assistantes maternelles en renforçant la garantie contre les impayés de salaire mais ce mécanisme demeure encore insuffisant en dépit de l'adoption de l'article 42 quinquies du PLFSS 2026. Si, en cas de conflit, la justice donne souvent raison aux assistantes maternelles, les frais de procédure sont tels que les salaires recouvrés servent à peine à les rembourser. Aussi, afin de mieux protéger les assistantes maternelles, de nombreux professionnels proposent la mise en place d'un dispositif inspiré de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant le recouvrement des salaires impayés par l'intermédiaire de la CAF, ou bien encore la création d'un fonds de garantie des salaires dédié à la profession afin d'assurer le versement des rémunérations en cas de défaut de paiement des employeurs. Il souhaite donc savoir si Gouvernement entend se saisir de ces propositions.

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Timeline

1. 2 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour répondre aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et soutenir ce mode d'accueil qui demeure le premier en France pour les jeunes enfants. Ces actions ont notamment été présentées en 2023 dans le cadre d'un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et syndicats concernés. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi+ prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. A compter du 1er septembre 2027, l'adhésion à Pajemploi + deviendra obligatoire pour les familles souhaitant bénéficier du CMG, ce qui permettra de sécuriser le paiement des salaires. Enfin, le Gouvernement, qui a examiné avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 2 June 2026

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• Stéphane Peu · auteur

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