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France · Question · Question écrite

15685

Question 15685 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 December 2018

Last action

31 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

31 December 2018

Taxation

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Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui ne pourront satisfaire à l'obligation - introduite par la loi de finances pour 2016 - de payer par un moyen dématérialisé tout impôt ou taxe dès lors que le montant à recouvrer en 2019 sera supérieur à 300 euros. Avec l'annonce le 7 décembre 2018 d'une suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues à l'article 1738 du code général des impôts en cas de paiement par chèque de la taxe foncière au-delà de 1 000 euros, le Gouvernement a privilégié une démarche d'accompagnement des usagers. Pour l'année 2018, on a pu constater un nombre important de contribuables impactés par l'application de cette amende forfaitaire, souvent d'ailleurs en raison de leur âge ou d'une situation d'isolement. Il s'agit essentiellement de contribuables de bonne foi mais pour lesquels le seul moyen de paiement habituel reste les espèces ou le chèque. Aussi, dans la continuité de cette logique incitative qui veille à tenir compte des situations particulières, il l'interroge sur les mesures concrètes d'accompagnement que l'administration fiscale entend mettre en place pour encourager et aider les contribuables à respecter à l'avenir l'obligation de paiement dématérialisé inscrite dans la loi.

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Timeline

  1. 31 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 31 December 2018

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  • Question

    text · FR · 31 December 2018

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