Question 15686 — retraites : généralités

Summary

M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié ; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.

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Timeline

1. 2 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Les partenaires sociaux, réunis au printemps 2025 dans le cadre de la délégation paritaire permanente, ont souhaité améliorer la prise en compte de l'incidence des enfants dans la carrière et donc les pensions de retraite des mères de famille. Conformément aux engagements souscrits par le Gouvernement lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une mesure réglementaire doit prévoir un calcul du revenu annuel moyen plus favorable pour les parents, avec un calcul sur 24 meilleures années pour les parents d'un enfant, et 23 meilleures années pour les parents de deux enfants et plus. Ce nouveau calcul doit permettre à plus de la moitié des femmes de bénéficier d'un montant de pension plus élevé. Cette mesure, prévue par décret en Conseil d'Etat, doit concerner les assurés du régime général, mais également l'ensemble des régimes prévoyant un calcul selon 25 meilleures années de revenu (salariés et non-salariés agricoles, travailleurs indépendants, assurés affiliés au régime des cultes, régimes d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). La préparation de cette mesure réglementaire a ainsi requis des échanges avec les différentes caisses de retraite chargées de sa mise en œuvre afin de permettre une traduction concrète de la mesure la plus simple possible, pour les caisses et pour les assurés, et de nature à sécuriser le dispositif. Le texte est finalisé et a fait l'objet d'une consultation des caisses de sécurité sociale concernées. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, les travaux se poursuivent pour assurer une publication prochaine du décret, et permettre une mise en œuvre effective de la mesure pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, conformément aux annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 2 June 2026

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